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cause/No/A/1071/1995 • CJ GE cause/No/A/1071/1995 Généré par l'IA

Individual Expulsion Overturned Despite Fraud and Theft Conviction

Numéro de cause cause/No/A/1071/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual entered the country using a false French identity document, subsequently receiving a three-month suspended sentence and an eight-year expulsion order for violating alien law and theft; however, the Administrative Tribunal overturned the continued detention pending expulsion, reasoning that while the stated intention was to return to France, there was insufficient concrete evidence to believe the individual intended to evade the ordered repatriation to France.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) | Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France. | LFSEE.13 b

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion pénale usurpation d'identité pièces de légitimation retrait de la nationalité rapatriement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 23 LFSEE
Généré par l'IA
A/3057/2017
Expulsion Order Upheld Against Convicted Foreign National
P/19973/2017
Appeal Against Expulsion Order Following Fraud Conviction
A/3210/2015
Expulsion of Long-Term Resident French National Overturned Due to Rehabilitation
A/2095/2025
Administrative Detention Pending Expulsion of Convicted Foreign National
cause/No/A/1290/1995
Foreign National Expulsion Detention Upheld Due to Criminal History

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Texte complet

cause No A/1071/1995 - DE

### [[pjdoc 9452]](/apps/decis/fr/ata/show/1880541) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL)

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.

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