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cause/No/A/1068/1995 • CJ GE cause/No/A/1068/1995 Généré par l'IA

Administrative Detention for Evading Expulsion Order

Numéro de cause cause/No/A/1068/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sentenced to a suspended one-month prison term and a five-year expulsion order for hashish trafficking after 110 grams were found in their possession, failed to appear for a scheduled departure appointment, despite a flight being booked for the following week. The court upheld the legality and adequacy of the individual's administrative detention for three months because concrete evidence suggested an intent to evade the expulsion, especially given the imminent departure date, thus justifying detention under the relevant law concerning flight risk.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE | Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois. | LFSEE.13 b al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif fixation de la peine rupture de ban sortie illégale possession illicite de stupéfiants risque de fuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1
The detention was confirmed because there were concrete indications that the person intended to evade deportation under this article.
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A/2184/2021
Administrative Detention for Evasion of Expulsion Order
A/1198/1996
Administrative Detention Upheld for Evasion of Narcotics Trafficking Expulsion
A/2520/2024
Administrative Detention for Expulsion Due to Drug Trafficking and Immigration Violations
A/1202/2019
Administrative Detention for Evasion of Expulsion
A/167/2025
Detention Pending Expulsion for Drug Offense Convict Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1

The detention was confirmed because there were concrete indications that the person intended to evade deportation under this article.

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Texte complet

cause No A/1068/1995 - DE

### [[pjdoc 9451]](/apps/decis/fr/ata/show/1879671) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1

Résumé :

Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.

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