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cause/No/A/106/1995 • CJ GE cause/No/A/106/1995 Généré par l'IA

Driver Authorization Reduction for Refusal to Transport

Numéro de cause cause/No/A/106/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional driver's authorization was initially withdrawn for three days due to the objective and subjective gravity of the offense being minor, which the administrative tribunal reduced to one day; this was because the driver's refusal to transport a fare was mitigated by the availability of other taxis and the driver's reliance on personal back problems which were significant to him.

Regeste Legislator

Officiel

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE | Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance. | RLST.20 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation contravention de peu d'importance retrait de la concession autorisation d'exploiter un taxi absence injustifiée amende d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLST.20 al.3
This provision was the basis for reducing the suspension period of the professional driver's card.
Généré par l'IA
cause/No/A/126/1995
Driver Sanction Reduction for Refusal to Transport
A/1198/1998
Driver Refusal to Transport Sanctioned
A/634/2023
Taxi Driver Exclusion Reduced for Refused Fare
A/363/2023
Taxi Driver Exclusion Reduced for Fare Refusal and Badge Non-Production
A/1026/2008
Driver v. Road Traffic Authority (License Suspension Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLST.20 al.3

This provision was the basis for reducing the suspension period of the professional driver's card.

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Texte complet

cause No A/106/1995 - JPT

### [[pjdoc 10243]](/apps/decis/fr/ata/show/1880199) du 03.09.1996

Descripteurs :

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE

Normes :

RLST.20 al.3

Résumé :

Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance.

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