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cause/No/A/104/1996 • CJ GE cause/No/A/104/1996 Généré par l'IA

Lawful Detention for Non-Cooperation with Deportation

Numéro de cause cause/No/A/104/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Moroccan national, convicted of theft, fraud, forgery, and obtaining lodging without payment, who repeatedly provided false identities and refused to cooperate with his deportation, was lawfully detained because it was deemed the only adequate and proportionate means to ensure his removal from the territory, notwithstanding criticisms regarding the detention facility's conditions.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION | Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi légitime régime de la détention usurpation d'identité restriction de liberté éloignement séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c
This article is cited in the description of the norms and is the likely basis for the coercive measure (detention) upheld in the background of the case, although the dispositive itself is not provided to confirm its explicit use there.
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A/3460/2011
Detention Pending Deportation of Convicted Migrant
A/42/2007
Moroccan National Deportation Order Enforcement Detention Appeal
A/2596/2024
Deportation Appeal by Moroccan National Regarding Administrative Detention and Medical Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c

This article is cited in the description of the norms and is the likely basis for the coercive measure (detention) upheld in the background of the case, although the dispositive itself is not provided to confirm its explicit use there.

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Texte complet

cause No A/104/1996 - DET

### [[pjdoc 9839]](/apps/decis/fr/ata/show/1880006) du 29.01.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra.

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