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cause/No/A/1015/1993 • CJ GE cause/No/A/1015/1993 Généré par l'IA

Unauthorized Renovations and Rent Control Application Date Dispute

Numéro de cause cause/No/A/1015/1993
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved unauthorized building renovations completed by October 1989, followed by new lease agreements, where the relevant department later authorized the transformations in October 1993, setting maximum rents from that date and confiscating illicit gains from the prior period. The Administrative Tribunal upheld the department's decision, reasoning that the effective date for applying rent control constraints must align with the date the transformation authorization entered into force, thereby rejecting the owner's proposal for a retroactive rebate system which did not guarantee that post-renovation rents would meet prevailing population needs as required by law.

Regeste Legislator

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Unauthorized Renovations and Rent Control Application Date Dispute: The Administrative Tribunal upheld the department's decision, reasoning that the effective date for applying rent control constraints must align with the date the transformation authorization entered into force, thereby rejecting the owner's proposal for a retroactive rebate system which did not guarantee that post-renovation rents would meet prevailing population needs as required by law.

Mots-clés

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contrôle des loyers date de début du droit contrat de bail modification du permis de construire construction illicite frais de rénovation
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Texte complet

cause No A/1015/1993 - TP

### [[pjdoc 8950]](/apps/decis/fr/ata/show/1879592) du 07.02.1995

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE

Normes :

LDTR.6 al.9

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG

Résumé :

Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR.

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