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cause/No/A/1002/1994 • CJ GE cause/No/A/1002/1994 Généré par l'IA

Multiple Health Insurance Funds: Priority to Oldest Affiliation

Numéro de cause cause/No/A/1002/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insured individual validly subscribes to multiple health insurance funds, the legal prohibition against double insurance necessitates that one of the affiliations be rendered ineffective, a result permitted because an imperative legal principle overrides individual contractual will. The court reasoned that in such a conflict, priority must be given to the oldest affiliation, with the effectiveness of any subsequent affiliation being postponed until the insured's departure from the first fund can be accepted.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE | L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée. | LAMO.11 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie double assurance assurance maladie assurance-vieillesse assurance volontaire ou facultative continuée non-cumul des prestations
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A/1501/2015
Insurer Priority and Effective Cancellation in Double Affiliation Dispute
A/59/1996
Insured Person with Double Health Insurance Coverage Dispute
A/3397/2008
Insurer v. Insured: Mandatory Health Insurance Affiliation Termination
A/638/1994
Insured's Termination of Voluntary Health Insurance Upon Mandatory Enrollment
A/517/1995
Health Insurer Double Affiliation Resignation Date Dispute

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Texte complet

cause No A/1002/1994 - AS

### [[pjdoc 9358]](/apps/decis/fr/ata/show/1879704) du 09.05.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE

Normes :

LAMO.11 al.1

Résumé :

L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée.

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