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cause/No/A/1/1995 • CJ GE cause/No/A/1/1995 Généré par l'IA

Insurance Contract Commencement Date Dispute

Numéro de cause cause/No/A/1/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the commencement date of an insurance contract, with the claimant asserting the start date was March 1992 instead of the previously accepted April 1992, requiring a factual determination regarding the affiliation agreement. The court concluded that the evidence supported the claimant's contention, finding that the factual circumstances established the contract began in March 1992, thereby adjusting the relevant date for the social insurance matter.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE | Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant. | LAMA.12

Mots-clés

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contrat d'assurance point de départ litige d'assurances sociales règlement du litige durée du droit à la prestation d'assurance identité des prestations
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Texte complet

cause No A/1/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9391]](/apps/decis/fr/ata/show/1880264) du 29.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE

Normes : LAMA.12

Résumé : Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.

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