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cause/N/A/843/1992 • CJ GE cause/N/A/843/1992 Généré par l'IA

Physician's Appeal Against Professional Radiation Order Denied Reinstatement

Numéro de cause cause/N/A/843/1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Council of State dismissed a physician's request for the reinstatement of the suspensive effect of their appeal against a professional radiation order, finding that the paramount public interest outweighed the individual's interest. The court reasoned that, given the professional misconduct leading to the radiation, there was no assurance that the appellant would refrain from further infringing upon the legally protected interests of their patients.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT) | Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes. | LPA.66 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle état requérant décisions en matière médicale médecin praticien intérêt juridiquement protégé instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.66 al.1
Used to deny the restitution of the suspensive effect to the appeal filed by the doctor.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.66 al.1

Used to deny the restitution of the suspensive effect to the appeal filed by the doctor.

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Texte complet

cause N° A/843/1992 - CE

### [[pjdoc 9136]](/apps/decis/fr/ata/show/1879711) du 04.04.1995

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT)

Normes :

LPA.66 al.1

Résumé :

Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.

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