Physician's Appeal Against Professional Radiation Order Denied Reinstatement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed a physician's request for the reinstatement of the suspensive effect of their appeal against a professional radiation order, finding that the paramount public interest outweighed the individual's interest. The court reasoned that, given the professional misconduct leading to the radiation, there was no assurance that the appellant would refrain from further infringing upon the legally protected interests of their patients.
Regeste Legislator
OfficielPROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT) | Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes. | LPA.66 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deny the restitution of the suspensive effect to the appeal filed by the doctor.
Texte complet
cause N° A/843/1992 - CE
### [[pjdoc 9136]](/apps/decis/fr/ata/show/1879711) du 04.04.1995
Descripteurs :
PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes :
LPA.66 al.1
Résumé :
Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.
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