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cause/N/A/840/1994 • CJ GE cause/N/A/840/1994 Généré par l'IA

Victim Compensation for Cruel Public Rape Increased Due to Severity of Harm

Numéro de cause cause/N/A/840/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court increased the compensation awarded to the appellant, a victim of rape accompanied by death threats where the perpetrator was convicted with the aggravating circumstance of cruelty, from CHF 7,500 to CHF 20,000 for non-pecuniary damages, considering the aggression occurred publicly in a city early in the evening and that the initial award failed to account for the severity of the harm, the extent of moral suffering, and psychological repercussions. The court further reasoned that the victim's residence in Ecuador, a country with a lower cost of living, could not justify restricting the compensation amount under the relevant law regarding aid to victims.

Regeste Legislator

Officiel

INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse. | LAVI.12 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation d'aide aux victimes viol indemnité pour tort moral indemnité majorée indemnité pour détention quotité de la peine

Dispositions légales citées

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LAVI.12 al.2
This provision, concerning compensation for non-material damage, was applied when the administrative court increased the compensation for moral damages awarded to the victim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAVI.12 al.2

This provision, concerning compensation for non-material damage, was applied when the administrative court increased the compensation for moral damages awarded to the victim.

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Texte complet

cause N° A/840/1994 - IND

### [[pjdoc 9123]](/apps/decis/fr/ata/show/1880844) du 28.03.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL Normes :

LAVI.12 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.

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