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cause/N/A/758/1994 • CJ GE cause/N/A/758/1994 Généré par l'IA

Driver Speeding Fault Reduces Insurance Benefits

Numéro de cause cause/N/A/758/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver who lost control of a vehicle due to excessive speed committed a serious fault under Article 37, paragraph 2 of the relevant insurance law, justifying a 10% reduction in social insurance benefits for the resulting accident, as the court reasoned that driving significantly over the speed limit constitutes such gross negligence.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION | Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive. | LAA.37 al.2

Mots-clés

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prestations de l'assurance-accidents excès de vitesse qualifié réduction de prestations surassurance négligence grave accident bagatelle
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Texte complet

cause N° A/758/1994 - ASS

### [[pjdoc 9243]](/apps/decis/fr/ata/show/1880090) du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION Normes :

LAA.37 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.

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