Legislator Jurisprudence & Législation
cause/N/A/681/1994 • CJ GE cause/N/A/681/1994 Généré par l'IA

Market Regulation Dispute Incompetence Ruling

Numéro de cause cause/N/A/681/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was deemed incompetent to resolve a dispute concerning the regulations for city retail markets from 1973 because rights related to an increased use of public domain do not fall under the definition of civil rights and obligations covered by Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. | CEDH.6

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile droit public économique inobservation administrative de prescriptions d'ordre droit d'utilisation recours contre des décisions administratives détermination du marché en cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 CEDH
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause N° A/681/1994 - VG

### [[pjdoc 9287]](/apps/decis/fr/ata/show/1880552) du 20.06.1995

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL

Normes :

CEDH.6

Résumé :

Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.

Pas de document HTML