Market Regulation Dispute Incompetence Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was deemed incompetent to resolve a dispute concerning the regulations for city retail markets from 1973 because rights related to an increased use of public domain do not fall under the definition of civil rights and obligations covered by Article 6 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
OfficielDOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH. | CEDH.6
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause N° A/681/1994 - VG
### [[pjdoc 9287]](/apps/decis/fr/ata/show/1880552) du 20.06.1995
Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL
Normes :
CEDH.6
Résumé :
Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.
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