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cause/N/A/617/1992 • CJ GE cause/N/A/617/1992 Généré par l'IA

Review Commission Decision on Reimbursement and Property Tax Valuation Upheld Due to Claimant Non-Cooperation

Numéro de cause cause/N/A/617/1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision by the review commission regarding six claims involving the reimbursement of medical expenses, the inclusion of chalet maintenance costs, and the valuation of the appellant's property tax, where the court found a significant lack of cooperation from the claimant, which was a critical factor in upholding the initial decision.

Regeste Legislator

Officiel

PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré. | LAPC-AVS 1

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais impôt foncier procédure d'estimation réexamen médical obligation de renseigner du contribuable taxations fiscales
Généré par l'IA
A/1364/2024
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Texte complet

cause N° A/617/1992 - ASA

### [[pjdoc 9073]](/apps/decis/fr/ata/show/1880780) du 21.03.1995

Descripteurs :

PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)

Normes :

LAPC-AVS 1

Résumé :

- Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.

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