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cause/N/A/59/1995 • CJ GE cause/N/A/59/1995 Généré par l'IA

Self-Employed Drivers' Time on Call Interpretation

Numéro de cause cause/N/A/59/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed the difficulty of applying the concept of "time on call" from the relevant regulation, defined as time drivers must remain at their post without active work but counted as working time, to self-employed drivers who organize their schedules freely. The court reasoned that despite this difficulty, the concept retains meaning by confirming that client waiting time must be considered working time, and further found that the relevant statutory provision serves as a sufficient delegation clause for the restrictions on working hours imposed by the regulation.

Regeste Legislator

Officiel

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante. | LST.43

Mots-clés

Généré par l'IA
travail sur appel durée légale du travail autoréglementation activité lucrative indépendante notion d'ouvrage droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 LST
L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.
Généré par l'IA
C/14475/2021
Employer Liability for Reduced On-Call Work Hours
C/6812/2005
Work-On-Call Contract Interpretation and Employer Default on Wage Obligation
C/7857/2001
Taxi Permit Holder vs. Driver Employment Status Dispute
A/2290/2017
Taxi Drivers' Employment Status Appeal
A/2289/2017
Taxi Drivers' Employment Status Appeal

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Texte complet

cause N° A/59/1995 - JPT

### [[pjdoc 9146]](/apps/decis/fr/ata/show/1879655) du 11.04.1995

Descripteurs :

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL

Normes :

LST.43

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG

Résumé :

S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.

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