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cause/N/A/588/1994 • CJ GE cause/N/A/588/1994 Généré par l'IA

Disability Insurance Residual Earning Capacity Assessment Upheld

Numéro de cause cause/N/A/588/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the administrative decision regarding disability insurance benefits for a middle-aged worker whose pre-accident earning capacity was significantly higher, assessing a residual earning capacity based on light, seated work that allowed for movement of an injured knee, resulting in a calculated 60% loss of earnings. The court reasoned that the initial assessment of a potential residual monthly income of 2,200 Swiss Francs, which the administrative body derived by considering market conditions and the insured's physical limitations, was consistent with precedent set in comparable cases involving workers with physical constraints, even though this figure was lower than potential earnings established in other, factually distinct prior rulings.

Regeste Legislator

Officiel

RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSURANCE SOCIALE | "La CNA a retenu qu'un assuré d'âge moyen, exerçant une activité légère dans différents secteurs du commerce ou de l'industrie, réaliserait un salaire de fr. 2'200,- par mois, à la condition que l'activité se fasse en position assise et qu'elle puisse autoriser certaines interruptions de travail permettant au travailleur de "bouger" son genou. Comparé au revenu réalisable sans l'accident, de fr. 5'400,-, la perte de gain est de 60 %.Dans des situations comparables, le TA a admis une capacité de gain de fr. 2'800,- pour un maçon susceptible d'exercer une activité légère, en position alternée assise/debout (ATA du 13.12.1994 en la cause M.). Le Tribunal a également admis un salaire potentiel de fr. 3'400,- pour une personne qui exerçait le métier de responsable de production pendant le jour et nettoyeur la nuit, destinée à exercer une occupation nécessitant quelques allégements, comme exemple le métier de magasinier, de courrier interne ou de contrôleur (ATA du 19.04.1994 en la cause C). En fixant dans la présente cause un salaire présumable de fr. 2'200,-, correspondant à un salaire pontentiel de fr. 3'300,- si l'on tient compte d'une activité réduite d'un tiers, la CNA a tenu compte des conditions du marché et des possibilités offertes à une personne affectée des limites physiques qui sont celles du recourant. Le calcul de la CNA devra donc être confirmé sur ce point". | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu d'invalide capacité de gain résiduelle évaluation de la capacité de travail prestations d'assurance fixation du revenu perte de gain
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A/2920/2023
Appeal of Disability Benefit Denial Upheld Based on Residual Earning Capacity Finding
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Earning Capacity Determination in Disability Pension Appeal
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Worker Disability Benefits Appeal Regarding Residual Capacity Assessment

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Texte complet

cause N° A/588/1994 - ASS

### [[pjdoc 9153]](/apps/decis/fr/ata/show/1880425) du 11.04.1995

Descripteurs :

RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSURANCE SOCIALE

Normes :

LAA.18

Résumé :

"La CNA a retenu qu'un assuré d'âge moyen, exerçant une activité légère dans différents secteurs du commerce ou de l'industrie, réaliserait un salaire de fr. 2'200,- par mois, à la condition que l'activité se fasse en position assise et qu'elle puisse autoriser certaines interruptions de travail permettant au travailleur de "bouger" son genou. Comparé au revenu réalisable sans l'accident, de fr. 5'400,-, la perte de gain est de 60 %.Dans des situations comparables, le TA a admis une capacité de gain de fr. 2'800,- pour un maçon susceptible d'exercer une activité légère, en position alternée assise/debout (ATA du 13.12.1994 en la cause M.). Le Tribunal a également admis un salaire potentiel de fr. 3'400,- pour une personne qui exerçait le métier de responsable de production pendant le jour et nettoyeur la nuit, destinée à exercer une occupation nécessitant quelques allégements, comme exemple le métier de magasinier, de courrier interne ou de contrôleur (ATA du 19.04.1994 en la cause C). En fixant dans la présente cause un salaire présumable de fr. 2'200,-, correspondant à un salaire pontentiel de fr. 3'300,- si l'on tient compte d'une activité réduite d'un tiers, la CNA a tenu compte des conditions du marché et des possibilités offertes à une personne affectée des limites physiques qui sont celles du recourant. Le calcul de la CNA devra donc être confirmé sur ce point".

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