Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/N/A/51/1995 • CJ GE cause/N/A/51/1995 Généré par l'IA

Housing Allowance Denial for Rent Disproportionate to Income

Numéro de cause cause/N/A/51/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the rejection of a housing allowance application for a three-person household that moved from a dilapidated, noisy 4.5-room apartment to a 5-room apartment with a rent 80% higher without demonstrating that they had sought less expensive alternatives, reasoning that the purpose of the housing law is not to allow a tenant to increase their comfort by securing housing with rent disproportionate to their monthly income.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de ménage loyer du locataire logement social expulsion d'un logement faibles revenus logement insalubre
Généré par l'IA
A/817/1999
Tenant Allowance Denial Appeal Regarding Search Efforts
A/1735/2003
Housing Allowance Denial Based on Room Classification and Rent Threshold
A/2431/2004
Housing Allowance Denial Upheld Due to Excess Rent Compared to Market Thresholds
A/2281/2003
Tenants Denied Housing Allowance After Unjustified Refusal of Suitable Offer
A/833/2002
Applicant Denied Housing Allowance After Refusing Larger Apartment Offer

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause N° A/51/1995 - IEA

### [[pjdoc 9145]](/apps/decis/fr/ata/show/1879647) du 11.04.1995

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER

Normes :

LGL.39 A

Résumé :

Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.

Pas de document HTML