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cause/N/A/436/1994 • CJ GE cause/N/A/436/1994 Généré par l'IA

Civil Servant Dismissal for Negligent Case Management Upheld Despite Depressive State

Numéro de cause cause/N/A/436/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld the dismissal of a civil servant who caused financial harm to the state by negligently managing cases with significant delays, finding that the established fault constituted a just cause for termination under the relevant law, and holding that the civil servant's subsequent depressive state, while acknowledged, did not override the gravity of the misconduct as the primary determinant for the decision.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan. | LPAC.23

Mots-clés

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résiliation des rapports de service responsabilité administrative manquements financiers administration de la justice juste motif expulsion malgré motifs médicaux
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Texte complet

cause N° A/436/1994 - CE

### [[pjdoc 9072]](/apps/decis/fr/ata/show/1879843) du 21.03.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF

Normes :

LPAC.23

Résumé :

Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan.

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