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cause/N/A/42/1995 • CJ GE cause/N/A/42/1995 Généré par l'IA

Taxation of Joint Filers with Foreign Domicile and Real Estate Ownership

Numéro de cause cause/N/A/42/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the applicable tax regime for spouses filing jointly, specifically addressing whether the status of being a real estate owner overrides the status of receiving a state-provided pension when one spouse is domiciled abroad. The court reasoned that the quality of real property ownership prevails over the status of receiving state benefits; consequently, spouses treated as a single taxpayer are subject to ordinary taxation on their total income, even if one spouse receives a pension from a public body and is domiciled in a foreign country, as per the relevant tax code article concerning domicile and property ownership.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS | L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger. | LCP.2 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition des époux domicile fiscal conjoint étranger impôt foncier régime de propriété rente ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 LCP
En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.
Généré par l'IA
A/3714/2019
Tax Rate Determination for Resident Spouse Based on Foreign-Domiciled Spouse's Income in Year of Marriage
A/2767/2006
Taxpayer Appeal Regarding Deduction of Foreign Real Estate Interest
A/2676/2009
Withholding Tax Assessment: Inclusion of Non-Resident Spouse's Foreign Income for Rate Calculation
A/3812/2023
Taxpayer Appeal of Withholding Tax Assessment Based on Marital Status as of Year-End
A/3399/2004
Taxpayer v. Tax Authority: De Facto Relationship and Spousal Tax Scale Eligibility

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Texte complet

cause N° A/42/1995 - FIN

### [[pjdoc 9280]](/apps/decis/fr/ata/show/1880112) du 13.06.1995

Descripteurs :

IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS

Normes :

LCP.2 al.1 litt.c

Relations :

. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2

Résumé :

L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.

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