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cause/N/A/378/1995 • CJ GE cause/N/A/378/1995 Généré par l'IA

Closure of Establishment Threatening Public Order Upheld

Numéro de cause cause/N/A/378/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the request to suspend an order closing an establishment that had served for many months as a meeting point for various delinquents, many involved in drug trafficking and stolen goods, because the continuous criminal activity occurring on the premises constituted a serious threat to public order, overriding any potential prejudice to the business owner from the immediate execution of the closure order.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. | LRDBH.69 al.2

Mots-clés

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menace pour l'ordre public fermeture d'entreprise interdiction des débits de boisson restriction de droit public à la propriété liberté d'établissement suspension des travaux
Généré par l'IA
A/2654/2021
Suspension of Business Closure Order Denied Due to Public Order Violations
A/289/2019
Unauthorized Establishment Closure Upheld
A/3974/2019
Café Closure Upheld Due to Public Order Disturbances
A/3720/2017
Closure Order Appeal Rejection Due to Public Safety Violations
A/2434/2009
Commercial Service Closure Order Upheld Against Bar-Restaurant

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Texte complet

cause N° A/378/1995 - JPT

### [[pjdoc 9294]](/apps/decis/fr/ata/show/1880448) du 09.05.1995

Descripteurs :

RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE

Normes :

LRDBH.69 al.2

Résumé :

Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.

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