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cause/N/A/232/1994 • CJ GE cause/N/A/232/1994 Généré par l'IA

Establishment Owner Negligence Regarding Evacuation Alarm System

Numéro de cause cause/N/A/232/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fine of 6,000 francs was confirmed against an establishment owner for negligence in fulfilling the obligation to install an evacuation alarm system, pursuant to the relevant safety provision.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL | Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. | LPSIN.41 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur régime du secret violation des prescriptions de sécurité ordonnance de nécessité valeur d'alarme infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPSIN.41 al.1
This provision was used to confirm the fine imposed on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPSIN.41 al.1

This provision was used to confirm the fine imposed on the appellant.

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Texte complet

cause N° A/232/1994 - IEA

### [[pjdoc 9278]](/apps/decis/fr/ata/show/1880517) du 13.06.1995

Descripteurs :

MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL

Normes :

LPSIN.41 al.1

Résumé :

Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.

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