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cause/N/A/168/1995 • CJ GE cause/N/A/168/1995 Généré par l'IA

Driver License Suspension for Reversing into Pedestrian on Crosswalk

Numéro de cause cause/N/A/168/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld a three-month license suspension for a driver who struck a pedestrian on a crosswalk while executing a reverse maneuver on a one-way street to park, finding that the driver's failure to exercise the requisite diligence while reversing into a designated pedestrian area constituted a serious traffic offense.

Regeste Legislator

Officiel

DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE | Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule. | LCR.33 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation retrait de la concession conduite malgré retrait du permis récidive de conduite en état d'ébriété accidents de la circulation course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.33 al.3
This provision is cited in the description, implying it was the legal basis for the administrative measure applied in the case.
Généré par l'IA
A/1051/96
Driver License Suspension Reduction for Striking Pedestrian While Reversing
A/988/2009
Driver License Suspension Upheld After Crosswalk Collision
A/943/1996
Suspension of Driver's Licenses for Striking Pedestrian at Crosswalk
A/4247/2009
License Suspension Upheld for Striking Pedestrian at Crosswalk
cause/No/A/168/1995
Driver Fault in Crosswalk Collision Justifies License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.33 al.3

This provision is cited in the description, implying it was the legal basis for the administrative measure applied in the case.

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Texte complet

cause N° A/168/1995 - LCR

### [[pjdoc 9292]](/apps/decis/fr/ata/show/1880594) du 11.04.1995 Descripteurs : DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE Normes :

LCR.33 al.3

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33 Résumé : Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule.

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