Legislator Jurisprudence & Législation
cause/N/A/1004/1994 • CJ GE cause/N/A/1004/1994 Généré par l'IA

Café Operator Fined for Violating Closing Times

Numéro de cause cause/N/A/1004/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of a café-restaurant was fined 200 Swiss Francs for violating mandated closing times, and the court upheld this penalty, reasoning that the obligation to adhere to established operating hours, as stipulated by relevant regulations, constitutes a binding legal duty for the establishment's operator.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE | Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. | LRDBH.23

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des prescriptions de sécurité exécution de peines pécuniaires respect des délais durée et horaire de travail infraction commise dans une entreprise fermeture d'entreprise
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause N° A/1004/1994 - JP

### [[pjdoc 9132]](/apps/decis/fr/ata/show/1880380) du 28.03.1995

Descripteurs :

RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE

Normes :

LRDBH.23

Résumé :

Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

Pas de document HTML