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cause/A/778/1994/A • CJ GE cause/A/778/1994/A Généré par l'IA

Chambermaid v. Insurance Company: Routine Work Does Not Constitute Accident

Numéro de cause cause/A/778/1994/A
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the denial of an accident insurance claim for a chambermaid who experienced sharp pain while pulling a bed, reasoning that because the movement was part of her routine daily work, the incident did not qualify as an "accident" as it lacked the requisite external or extraordinary cause.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement). | OLAA.9

Mots-clés

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compagnies d'assurance accidents de travail assurance-accidents obligatoire production de créance responsabilité hospitalière responsabilité pour cas fortuit
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Texte complet

cause A/778/1994 - ASSU

### [[pjdoc 9009]](/apps/decis/fr/ata/show/1880811) du 13.01.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE

Normes :

OLAA.9

Résumé :

Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement).

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