Chambermaid v. Insurance Company: Routine Work Does Not Constitute Accident
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the denial of an accident insurance claim for a chambermaid who experienced sharp pain while pulling a bed, reasoning that because the movement was part of her routine daily work, the incident did not qualify as an "accident" as it lacked the requisite external or extraordinary cause.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement). | OLAA.9
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause A/778/1994 - ASSU
### [[pjdoc 9009]](/apps/decis/fr/ata/show/1880811) du 13.01.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes :
OLAA.9
Résumé :
Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement).
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