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Cause/No/A/260/1995 • CJ GE Cause/No/A/260/1995 Généré par l'IA

Insurer Denied Retroactive Policy Exclusion for Undisclosed Substance Abuse in Canton of Geneva

Numéro de cause Cause/No/A/260/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual failed to disclose their substance abuse history when applying for social insurance, leading the insurer to attempt retroactive application of a policy exclusion for that condition. The court ruled that the insurer's attempt to retroactively apply the exclusion based on the undisclosed substance abuse was ineffective as long as the insured remained domiciled in the Canton of Geneva, referencing the relevant social insurance law regarding notification obligations and policy reserves.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève. | LAMO.7

Mots-clés

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assureur social abus de substances exclusion sociale réserve d'assurance réticence d'assurance politique sociale
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Texte complet

Cause No A/260/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9296]](/apps/decis/fr/ata/show/1880510) du 27.06.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes :

LAMO.7

Résumé :

Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.

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