Insured Party v. Unemployment Insurance Fund (Premature Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice against a decision issued by the unemployment insurance fund, but the court found the appeal inadmissible because the statutory prerequisite of first filing an opposition with the unemployment insurance fund itself, as required by the General Part of Social Insurance Law, had not been met within the thirty-day period, leading the court to declare the appeal premature and transmit the matter to the competent insurer for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Insured Party v. Unemployment Insurance Fund (Premature Appeal): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required prior appeal to the insurer (opposition) had not been exhausted, as stipulated by this article.
The court applied this article to transmit the appeal to the competent authority (the insurer) since it declined its own jurisdiction.
Cited to inform the parties about their right to appeal this decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the required conditions for filing the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3266/2011
### [ATAS/1019/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966263) du 02.11.2011 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 07.12.2011, rendu le 13.01.2012, IRRECEVABLE, 8C_899/2011
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0010/ATAS_001019_2011_A_3266_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3266/2011 ATAS/1019/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 novembre 2011 4ème Chambre
En la cause
Monsieur S___________, domicilié à Genève · recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève · intimée
Attendu en fait que la CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT a rendu en date du 5 octobre 2011 une décision à l'encontre de Monsieur S___________ ;
Que par courrier du 16 octobre 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 143 al. 6 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ - RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice connait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'elle peut être attaquée par la voie de l’opposition écrite dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès de la CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le