Company's Claim for Procedural Indemnity After Withdrawing Appeal Against Labor Inspection Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking procedural indemnity after withdrawing its administrative appeal against a labor inspection office decision, which the administrative chamber had previously dismissed on the grounds that no indemnity was justified because the company represented itself. The court ruled that the claim was receivable but ultimately rejected it, upholding the established jurisprudence that procedural indemnities are generally not awarded to parties acting in person, despite the company's contention that one was warranted; consequently, no fee was charged for the claim review, and no indemnity was awarded for the claim proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 LPA, Art. 42 LTF; Company's Claim for Procedural Indemnity After Withdrawing Appeal Against Labor Inspection Decision: The court ruled that the claim was receivable but ultimately rejected it, upholding the established jurisprudence that procedural indemnities are generally not awarded to parties acting in person, despite the company's contention that one was warranted; consequently, no fee was charged for the claim review, and no indemnity was awarded for the claim proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to confirm that the claimant must bear the costs because they lost the claim.
Cited in the operative part to indicate the means of appeal (recours en matière de droit public) against the decision.
Cited in the operative part regarding the electronic filing conditions for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1745/2025-PROC ATA/670/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 juin 2025
dans la cause
A______ SA réclamante
contre
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE et
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL intimés
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Vu, en fait, le recours interjeté le 15 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par l’A______ SA (ci-après : la société) contre la décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ciaprès : OCIRT) du 17 mars 2025 ; vu le retrait du recours intervenu en date du 9 mai 2025, la société concluant à une « indemnité forfaitaire» de CHF 5'000.- ; que par décision du 12 mai 2025, la chambre administrative a rayé la cause du rôle, renoncé à percevoir un émolument et dit qu'il ne se justifiait pas d'allouer une indemnité de procédure, au motif que la recourante avait agi en personne ; vu la réclamation formée le 20 mai 2025 par la société, expliquant qu'il se justifiait de lui allouer une indemnité de procédure malgré le fait qu'elle s'était défendue en personne ; que l'OCIRT a répondu ne pas avoir d'observations à formuler contre cette réclamation et s'en rapporter à justice ; que sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 10 juin 2025 ;
Considérant, en droit, que, adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) que la juge déléguée de la chambre administrative peut prendre seule les décisions sur réclamation portant sur les émoluments ou les indemnités fixés dans une décision qu’elle a prise (art. 131 al. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05) ; qu’à teneur de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ; que de jurisprudence constante, il ne se justifie pas d’allouer une indemnité de procédure à la partie qui agit en personne (cf. not. ATA/525/2025 du 12 mai 2025 ; ATA/507/2021 du
11 mai 2021 ; ATA/57/2021 du 19 janvier 2021 ; ATA/427/2020 du 30 avril 2020) ; qu'en l'espèce, la société avait agi en personne dans le cadre de son recours ; que conformément à la jurisprudence précitée, et comme exposé dans l'arrêt querellé, il ne se justifiait pas de lui allouer une indemnité de procédure ; que, mal fondée, la réclamation sera ainsi rejetée ; que, conformément à la pratique, aucun émolument ne sera prélevé pour la présente procédure de réclamation ; que, la réclamante succombant (art. 87 LPA), et qu'elle agit de toute manière en personne, il n’y a pas lieu de leur allouer une indemnité de procédure pour la présente procédure.
A/1745/2025
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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme : déclare recevable la réclamation formée le 20 mai 2025 par l’A______ SA contre la décision de la chambre administrative de la Cour de justice ATA/525/2025 du 12 mai 2025 ;
au fond : la rejette ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession des réclamants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à l’A______ SA, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la juge déléguée :
N. GANTENBEIN M. PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1745/2025