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601 2021 57 • TC FR 601 2021 57 Généré par l'IA

University Appeal Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 601 2021 57
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an administrative appeal against a decision from a university review commission concerning education matters, but the court declared the appeal inadmissible because it lacked a handwritten signature and was not corrected within the granted deadline, thus dismissing the claim.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 let. a CPJA; University Appeal Dismissed for Lack of Signature: Le recours est déclaré irrecevable, pour défaut de signature manuscrite et de régularisation dans le délai imparti.

Mots-clés

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absence de signature retrait de la demande annulation de la décision administrative congé tardif délégation de pouvoir motivation insuffisante des griefs constitutionnels Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 100 al. 1 let. a CPJA

The appeal was declared inadmissible based on this article.

art. 100 al. 1 let. a CPJA

This procedural rule was applied to declare the appeal inadmissible due to lack of handwritten signature and failure to regularize within the time limit.

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Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc

601 2021 57

Décision du 4 mai 2021 Ie Cour administrative

La Présidente suppléante

Composition Présidente suppléante : Anne-Sophie Peyraud Greffière-stagiaire : Emmanuelle Tombez

Parties A.________, recourant

contre

COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ DE FRIBOURG, autorité intimée

Objet Ecole et formation

Recours du 31 mars 2021 contre la décision du 26 février 2021

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2

décide :

en application de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA

I. Le recours est déclaré irrecevable, pour défaut de signature manuscrite et de régularisation dans le délai imparti.

II. Des frais de justice, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge du recourant.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les

30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 4 mai 2021/ape

La Présidente suppléante : La Greffière-stagiaire :