University Appeal Dismissed for Lack of Signature
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision from a university review commission concerning education matters, but the court declared the appeal inadmissible because it lacked a handwritten signature and was not corrected within the granted deadline, thus dismissing the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 let. a CPJA; University Appeal Dismissed for Lack of Signature: Le recours est déclaré irrecevable, pour défaut de signature manuscrite et de régularisation dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article.
This procedural rule was applied to declare the appeal inadmissible due to lack of handwritten signature and failure to regularize within the time limit.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
601 2021 57
Décision du 4 mai 2021 Ie Cour administrative
La Présidente suppléante
Composition Présidente suppléante : Anne-Sophie Peyraud Greffière-stagiaire : Emmanuelle Tombez
Parties A.________, recourant
contre
COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet Ecole et formation
Recours du 31 mars 2021 contre la décision du 26 février 2021
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2
décide :
en application de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA
I. Le recours est déclaré irrecevable, pour défaut de signature manuscrite et de régularisation dans le délai imparti.
II. Des frais de justice, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge du recourant.
III. Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 4 mai 2021/ape
La Présidente suppléante : La Greffière-stagiaire :