Cantonal Court Ruling on Appeal Costs After Federal Tribunal Annulment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal ruling that partially admitted an appeal and annulled the prior cantonal court order prolonging pre-trial detention, the cantonal court was tasked with re-adjudicating the costs and compensation for the appeal proceedings. The court complied with the binding instructions of the Federal Tribunal's decision by ruling that the costs of the appeal proceedings, previously fixed at CHF 600, shall be borne by the State, given the appellant's partial success. Furthermore, the court granted the appellant's representative a party indemnity of CHF 2,160, plus VAT, to be paid directly by the State, as the requested amount was deemed reasonable based on the work performed in the appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 429 al. 3 CPP; Cantonal Court Ruling on Appeal Costs After Federal Tribunal Annulment: The court complied with the binding instructions of the Federal Tribunal's decision by ruling that the costs of the appeal proceedings, previously fixed at CHF 600, shall be borne by the State, given the appellant's partial success. Furthermore, the court granted the appellant's representative a party indemnity of CHF 2,160, plus VAT, to be paid directly by the State, as the requested amount was deemed reasonable based on the work performed in the appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to charge the State with the costs of the appeal procedure because the appeal was ultimately admitted.
Used to determine the party compensation due to the appellant who won the case.
Used by reference to determine the party compensation due to the appellant.
Used to order that the party compensation must be paid directly to the appellant's representative.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
502 2024 324
Arrêt du 27 janvier 2025 Chambre pénale
Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Catherine Faller Greffier : Florian Mauron
Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Marco Schwartz, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet Détention provisoire
Recours du 16 septembre 2024 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 2 septembre 2024; arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 7B_1173/2024 du 19 décembre 2024
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait et en droit
1.
Par arrêt du 1er octobre 2024, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) a rejeté le recours interjeté par A.________ à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) du 2 septembre 2024 ordonnant la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de trois mois, à savoir jusqu’au 25 novembre 2024. La Chambre a pour le reste rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office, mis les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), à la charge du recourant et décidé qu’aucune indemnité ne lui serait allouée. 2.
Par arrêt du 19 décembre 2024, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________. Il a réformé l’arrêt du 1er octobre 2024 en ce sens que l’ordonnance rendue le 2 septembre 2024 par le Tmc a été annulée. Le recours a été pour le surplus rejeté, dans la mesure où il n’était pas sans objet. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre pour nouvelle décision sur les frais et indemnité de la procédure de recours cantonale (cf. consid. 6.1). 3.
L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi: elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des
faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (arrêt TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1 et réf., non publié aux ATF 138 III 289). 4.
4.1. En l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et indemnité de la procédure de recours. L’arrêt du 19 décembre 2024 du Tribunal fédéral ne remet cela étant pas en cause le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 1er octobre 2024 rejetant la requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours, qu’il n’y a ainsi pas lieu de modifier.
4.2. Les frais, fixés par la Chambre dans son arrêt du 1er octobre 2024 à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat, le recours étant en définitive admis (art. 428 al. 1 CPP).
4.3. Le prévenu ayant obtenu gain de cause, il reste encore à fixer son indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Dans le recours du 16 septembre 2024, le mandataire du recourant réclame une indemnité minimale de CHF 2'160.- pour la procédure de recours à titre d’indemnité de défenseur d’office, sans produire de liste de frais ni justifier ce montant d’une quelconque façon. L’indemnité requise correspondant à un peu plus de 8.30 heures de travail au tarif horaire de CHF 250.-, elle sera toutefois admise au vu des opérations effectuées et de l’ampleur de la procédure. S’y ajoute la TVA de CHF 174.95 (8.1%). Cette indemnité de partie doit être versée directement au mandataire du recourant à la charge de l’Etat (cf. art. 429 al. 3 CPP).
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la Chambre arrête :
I. Il est pris acte que, par arrêt du 19 décembre 2024, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 1er octobre 2024 en ce sens que l’ordonnance du
2 septembre 2024 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée.
II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours:
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat.
III. Une indemnité de partie de CHF 2'160.-, TVA par CHF 174.95 en sus, est allouée à Me Marco Schwartz à charge de l’Etat.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 janvier 2025/fma
Le Président Le Greffier