Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Specific Challenge to Justification for Involuntary Commitment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a criminal complaint against a physician and hospital staff regarding an allegedly erroneous diagnosis leading to an involuntary commitment for assistance (PAFA) and subsequent treatment, but the Public Prosecutor dismissed the case, finding no evidence of an offense as the commitment was deemed necessary due to the appellant's mental health and living situation, properly ordered by other doctors, and the treatment plan was legally sound and necessary according to an expert evaluation. The Cantonal Tribunal dismissed the subsequent appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to specifically challenge the Public Prosecutor's core reasoning—that the actions were legally justified and necessary—thereby violating the requirement for proper motivation under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 al. 1 let. b CPP, Art. 85 al. 1 LJ, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 14 du Code pénal [CP, Art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Specific Challenge to Justification for Involuntary Commitment: The Cantonal Tribunal dismissed the subsequent appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to specifically challenge the Public Prosecutor's core reasoning—that the actions were legally justified and necessary—thereby violating the requirement for proper motivation under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not motivated according to this provision.
This article was cited in the reasoning supporting the decision to declare the appeal inadmissible, as the court determined the acts were authorized by law.
These procedural articles govern the admissibility and appeal procedure against the public prosecutor's decision not to prosecute.
This article determines the competent review authority for the appeal against the decision not to prosecute.
This article establishes the Cantonal Penal Chamber as the competent appeal authority in the Canton of Fribourg.
Although not explicitly cited in the dispositive orders (II), the general practice for cost decisions often relies on Art. 66 LTF, which governs court fees for appeals to the Federal Supreme Court. However, since the dispositive only states 'Il n’est pas perçu de frais judiciaires' without explicitly citing the cost provision for the Cantonal Court decision, and since the general rules for costs in Cantonal decisions are not explicitly cited in the final orders I-III, no cost/procedural provision besides those directly governing the inadmissibility decision are included.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
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T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
502 2021 61
Arrêt du 13 avril 2021 Chambre pénale
Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière-rapporteure : Catherine Faller
Parties A.________, partie plaignante et recourante, contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet Ordonnance de non-entrée en matière ; irrecevabilité manifeste du recours
Recours du 23 mars 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du
9 mars 2021
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait
A. Il ressort de l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 mars 2021 du Ministère public les éléments suivants :
A.________ (ci-après : la recourante) a déposé plainte pénale contre B.________, alors médecin assistant aux urgences de l’Hôpital fribourgeois, auquel elle reprochait d’avoir ordonné en février 2020 son placement à des fins d’assistance (PAFA) au RFSM Marsens, ce médecin ayant posé selon elle un diagnostic erroné. Elle visait également dans sa plainte le corps médical de Marsens pour lui avoir administré contre son gré divers médicaments et avoir eu recours à la force physique.
Exposant les diverses mesures de protection de l’adulte instituées en faveur de la recourante (placement sous autorité parentale prolongée, puis curatelle de représentation et de gestion étendue au domaine médical, PAFA en 2018 et en 2020) et sa situation personnelle difficile (aucun revenu, pas de logement), le Ministère public a noté que l’hospitalisation de février 2020 était consécutive à un épisode de décompensation qui avait conduit la recourante à son expulsion du centre d’accueil C.________. Cette hospitalisation avait été ordonnée non pas par B.________ mais par les doctoresses D.________ et E.________, de sorte qu’aucun soupçon d’infraction n’existe contre le premier nommé, qui n’a pas non plus participé au traitement médicamenteux administré à la recourante. Plus généralement, l’expertise effectuée dans le cadre de la procédure de PAFA a confirmé la nécessité de cette mesure compte tenu des troubles psychiques et du contexte de vie de la recourante. La procédure de placement a été faite dans le respect des règles applicables à ce domaine. Le plan de traitement a fait l’objet d’une décision conformément à l’art.
434 du Code civil (CC), qui n’a pas été contestée et qui mettait en évidence que la recourante n’avait pas la capacité de discernement pour saisir la nécessité du traitement médicamenteux préconisé par l’expert. Il y a là aussi absence de soupçon d’infraction.
B. A.________ recourt le 23 mars 2021.
Le Ministère public n’a pas été invité à se déterminer et à produire son dossier.
en droit
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application des art. 319 ss du Code de procédure pénale (CPP) dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi du
31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]).
En l’espèce, point n’est besoin d’examiner le respect du délai de dix jours, le recours du 23 mars 2021 étant quoi qu’il en soit irrecevable.
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2.
Le recours n’est en effet pas motivé au sens de l’art. 385 al. 1 CPP. L’exigence de motivation implique en effet que la partie recourante discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). Si elle n’entame même pas la critique des motifs retenus par le ministère public dans son recours, le délai de régularisation de l’art. 385 al. 2 CPP ne lui est d’aucun secours, car il n’est alors pas applicable (cf. not. arrêt TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
Or, en l’espèce, A.________ soutient certes dans son recours que c’est bien B.________ qui a effectué son diagnostic, ce que D.________ et E.________ lui auraient délégué de façon illicite ; il aurait relevé à tort qu’elle souffrait d’hallucinations visuelles et auditives, alors qu’elle ne faisait qu’une réaction au « Rivotril ». Cela aurait eu comme conséquence qu’elle a été hospitalisée au RFSM Marsens à l’unité « Hermès » au lieu de l’unité « Calisto », ce qui a été dangereux pour sa santé. Cela étant, la recourante n’aborde pas l’un des arguments déterminants invoqués par le Ministère public, à savoir que le PAFA a été ordonné par des médecins dans le cadre de leurs compétences, que les règles applicables au PAFA ont été respectées, et que la nécessité de la mesure et des traitements administrés a été confirmée par un expert indépendant, ce qui suffit à exclure toute infraction (actes autorisés par la loi ; art. 14 du Code pénal [CP]). Il s’ensuit l’irrecevabilité manifeste du recours.
3.
Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires.
la Chambre arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 avril 2021/jde
Le Président : La Greffière-rapporteure :