Auction Adjudication Validity Based on Prior Power of Attorney
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint was filed against the public auction adjudication of a real estate property, arguing that the winning bidder, a company, was not properly represented because only one of its two required directors executed the purchase, but the court dismissed the complaint, reasoning that the company was validly represented because the non-present director had provided a power of attorney to the attending director, which was submitted to the enforcement office prior to the final bid, making the adjudication valid despite the omission of this authorization detail in the final auction minutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP; Auction Adjudication Validity Based on Prior Power of Attorney: Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied this article by ruling on the substance of the complaint against the bailiff's decision, which is the procedure governed by Art. 17 LP.
Cited as the basis for not charging any court fees.
Cited as the basis for not awarding legal costs.
Used in the reasoning section to confirm the timeliness of the complaint, although not explicitly cited in the dispositive orders I, II, or III (it supported the admissibility mentioned in point 1.2, which is then overruled by the rejection in I).
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
105 2023 61
Arrêt du 31 mai 2023 Chambre des poursuites et faillites
Composition Présidente : Catherine Overney Juges : Markus Ducret, Michel Favre Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli
Parties A.________ SÀRL, plaignante,
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
Objet Poursuite en réalisation du gage (art. 151 à 158 LP)
Plainte du 16 mai 2023 contre l’adjudication du 10 mai 2023
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait
A. En date du 10 mai 2023, l’Office des poursuites de la Broye (ci-après : l’Office) a procédé à la vente aux enchères du bien-fonds nº bbb de la commune de C.________, secteur D.________, propriété de la société E.________ SA. La vente a été suspendue après la 3ème criée et l’adjudication a été prononcée au prix de CHF 530'000.- en faveur de F.________ SA et de G.________ AG, à raison de moitié chacune.
B. Par courrier du 16 mai 2023, A.________ Sàrl a déposé une plainte contre cette adjudication.
C. L’Office s’est déterminé en date du 23 mai 2023 et a conclu au rejet de la plainte.
D. Le 30 mai 2023, la plaignante a déposé des observations spontanées.
en droit
1.
1.1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2. Dans la mesure où l’adjudication a eu lieu le 10 mai 2023, la plainte du 16 mai 2023 a été déposée en temps utile. Brièvement motivée et dotée de conclusions, elle est par conséquent recevable en la forme.
2.
2.1. La plaignante soutient que la vente aux enchères est nulle dès lors que seul un des deux administrateurs de la société F.________ SA a conclu l’achat du bien-fonds, alors que les deux administrateurs doivent agir ensemble pour engager la société.
2.2. En l’espèce, H.________ et I.________ disposent certes de la signature collective à deux pour engager la société F.________ SA.
Or, comme l’a indiqué et démontré l’Office, une procuration a été établie le 10 mai 2023 par H.________, qui n’était pas présent à la vente aux enchères, en faveur de son associé I.________, pour procéder à l’achat de ce bien-fonds. Ce document ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de H.________ avaient été produits avant l’adjudication à l’Office de sorte que la société F.________ SA était valablement représentée. Le fait que ces éléments donnant pouvoir de représentation à I.________ d’acheter le bien-fonds au nom de F.________ SA n’ont pas été mentionnés au procèsverbal de la vente aux enchères n’a aucune incidence sur la validité de l’adjudication.
Il s’ensuit le rejet de la plainte.
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3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I. La plainte du 16 mai 2023 contre l’adjudication du 10 mai 2023 de l’Office des poursuites de la Broye est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mai 2023/say
La Présidente La Greffière-rapporteure