Debtor Challenges Bank Account and Wage Seizure Calculations
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two complaints from a debtor concerning a CHF 7,500 bank account seizure and a subsequent monthly wage seizure order based on a calculated minimum existence. Regarding the account seizure, the court dismissed the complaint as moot because the seizure only applied to the existing balance at the time (CHF 248.38), not future salary deposits, which are covered by the separate wage seizure rules. As to the wage seizure, the court partially accepted the debtor's complaint regarding the minimum existence calculation, acknowledging the need to include reasonable, substantiated vehicle-related travel costs necessary for work, thereby increasing the minimum existence from CHF 2,167 to CHF 2,612 and reducing the monthly seizeable amount from CHF 2,500 to CHF 2,100, while rejecting the claim regarding meal expenses as adequately covered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 99 LP, Art. 93 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 93 al. 1 LP, Art. 93 al. 3 LP; Debtor Challenges Bank Account and Wage Seizure Calculations: Regarding the account seizure, the court dismissed the complaint as moot because the seizure only applied to the existing balance at the time (CHF 248.38), not future salary deposits, which are covered by the separate wage seizure rules. As to the wage seizure, the court partially accepted the debtor's complaint regarding the minimum existence calculation, acknowledging the need to include reasonable, substantiated vehicle-related travel costs necessary for work, thereby increasing the minimum existence from CHF 2,167 to CHF 2,612 and reducing the monthly seizeable amount from CHF 2,500 to CHF 2,100, while rejecting the claim regarding meal expenses as adequately covered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground used in the reasoning to adjust the calculation of the minimum subsistence level and consequently the attachable salary amount (Art. 93 al. 1 LP was cited in point 3.1 for the attachment rules and the result was an adjustment of the attachment based on the revised minimum subsistence level).
Mentioned in relation to how future salary payments are taken into account, influencing the overall decision regarding the first complaint.
The rule governing the first complaint regarding the attachment of claims (bank account seizure), although the complaint was declared moot.
Cited in the reasoning leading to the non-collection of court fees in the dispositive order II.
Cited in the reasoning leading to the non-allocation of costs in the dispositive order II.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
105 2019 89
105 2019 91
Arrêt du 25 juin 2019 Chambre des poursuites et faillites
Composition Présidente : Catherine Overney Juges : Dina Beti, Markus Ducret Greffière : Agnès Dubey
Parties A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE
Objet Saisie de créance (art. 99 LP) ; minimum d’existence (art. 93 LP)
Plaintes du 7 et du 12 juin 2019 contre l’avis de saisie du 28 mai 2019 et la décision de saisie de salaire du 6 juin 2019
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 5
considérant en fait
A. A.________ fait l’objet de nombreuses poursuites dont quinze, pour un montant total de CHF 17'626.65, se trouvent actuellement au stade de la saisie.
B. Par avis du 29 mai 2019, l’Office des poursuites de la Gruyère a informé B.________ avoir saisi au préjudice de A.________ un montant jusqu’à concurrence de CHF 7'500.- sur les comptes propriété du débiteur. Par courrier du 3 juin 2019, l’établissement bancaire a informé l’Office des poursuites que la saisie avait porté sur le montant de CHF 248.38.
Par courrier du 7 juin 2019, le débiteur a déposé plainte contre l’Office des poursuites au motif que la saisie de son compte bancaire jusqu’à concurrence de CHF 7'500.- le priverait directement de ses deux prochains versements de salaire, ce qui porterait atteinte à son minimum d’existence.
Dans sa détermination du 13 juin 2019, l’Office des poursuites conclut au rejet de la plainte et expose que la saisie d’une créance n’a pas d’effet temporel illimité et ne porte pas sur les prochains versements de salaire que le débiteur pourrait recevoir sur le compte bancaire concerné.
C. Par acte du 6 juin 2019, l’Office des poursuites de la Gruyère a établi le minimum d’existence de A.________ à CHF 2'167.- et, compte tenu d’un revenu net de CHF 4'739.25, ordonné une saisie de salaire de CHF 2'500.- par mois dès le 6 juin 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, le débiteur a déposé plainte contre cet avis de saisie. Il fait valoir que l’Office des poursuites a omis de prendre en compte ses frais de déplacement et que le montant des repas pris hors du domicile a été sous-estimé.
L’Office des poursuites s’est déterminé le 19 juin 2019. Il conclut au rejet de la plainte, alléguant en particulier qu’il appartenait au débiteur de se présenter à l’office afin de faire valoir ses charges de déplacement.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte du 7 juin 2019 a bien été déposée dans les 10 jours dès la communication de l’avis de saisie du 29 mai 2019, qui a pu avoir lieu le 30 mai 2019 au plus tôt. Dûment motivée et dotée de conclusions, elle est recevable en la forme.
Il en va de même de la plainte du 12 juin 2019 contre la décision de saisie de salaire du 6 juin 2019.
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2.
La première plainte porte sur une saisie de créance au sens de l’art. 99 LP aux termes de laquelle l’Office des poursuites a saisi au préjudice de A.________ un montant jusqu’à concurrence de CHF 7'500.- sur les comptes bancaires propriété du débiteur. Le plaignant fait valoir que, dès lors que la saisie de son compte bancaire concerne un montant de CHF 7'500.-, il se voit privé de ses deux prochains salaires mensuels qui devraient lui être versés sur ce compte.
Force est de constater que les craintes du plaignant sont infondées. En effet, la saisie de créance au sens de l’art. 99 LP porte, ainsi que cela figure sur l’avis de saisie, sur le montant échu de la créance à la date de la saisie, soit en l’espèce une somme de CHF 248.38 selon le courrier de la banque du 3 juin 2019 à l’Office des poursuites. Quant aux salaires qui seront perçus par la suite par le débiteur et versés sur son compte bancaire, ils seront pris en compte dans la saisie en application de l’art. 93 LP, soit à concurrence du montant qui dépasse le minimum d’existence.
Au vu de ce qui précède, la plainte du 7 juin 2019 est sans objet.
3.
La plainte porte également sur le procès-verbal de saisie du 6 juin 2019, par lequel l’Office des poursuites a fixé le minimum d’existence de A.________ à CHF 2'167.- et, compte tenu d’un revenu net de CHF 4'739.25, ordonné une saisie de salaire de CHF 2'500.- par mois. Le plaignant fait valoir que l’Office des poursuites a omis de prendre en compte ses frais de déplacement et que le montant des repas pris hors du domicile a été sous-estimé.
3.1. L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 17). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (BSK SchkG I – VON DER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82 ; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5.2).
3.2. A teneur des lignes directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite, les coûts liés au véhicule (fixes et variables) ne sont pris en compte que
dans la mesure où l’automobile a la qualité d’objet de stricte nécessité, c’est-à-dire lorsque l’emploi
du véhicule est indispensable à l’exercice d’une profession.
En l’espèce, le plaignant habite à C.________ et travaille à D.________. Il réclame la prise en compte de ses frais de déplacement en véhicule de son domicile à la gare de E.________, soit
56 km par jour, ou jusqu’à D.________ lorsqu’il travaille de nuit, soit 104 km par jour. L’Office des poursuites ne conteste pas la nécessité, pour le débiteur, de disposer d’un véhicule pour ses déplacements, mais relève que, dans la mesure où le plaignant n’a pas déclaré en temps utile à Tribunal cantonal TC Page 4 de 5
l’office son nouvel emploi, il n’a pas été possible d’établir de manière exhaustive la détermination de son minimum d’existence, le débiteur étant par ailleurs invité à se présenter à l’office à cet effet.
Dans le cadre de sa plainte, le débiteur ne fournit pas non plus tous les détails nécessaires pour déterminer avec précision ses frais de déplacement. Il ressort cependant des certificats de salaire de mars et avril 2019 fournis par son employeur qu’il travaille de nuit une à deux fois par semaine au maximum. Il se justifie par conséquent de prendre en compte une moyenne mensuelle de
21.7 jours de travail, dont 5 jours comportant un horaire de nuit et donc des frais de déplacement accrus.
Selon la jurisprudence cantonale, les frais d'essence à prendre en compte sont calculés sur la base d'une consommation de 8 litres par 100 km (arrêt TC FR 101 2015 227 du 12 janvier 2016 consid. 3b). Vu les distances respectives de 56 km et 104 km parcourus chaque jour par le plaignant, soit 1’455 km par mois ([56 x 16.7] + [104 x 5]), la quantité d'essence à retenir s'élève à
116.4 litres (1455 x 0.08), ce qui occasionne des coûts de CHF 195.- environ, au prix de CHF 1.67 le litre d'essence. Il faut y ajouter quelque CHF 250.- par mois pour l'impôt (env. CHF 50.-), l'assurance (CHF 100.-) et l'entretien (CHF 100.-). C’est donc un montant de CHF 445.- qui sera pris en compte à ce titre.
3.3. A teneur des lignes directrices, font partie des suppléments au montant de base les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession, en particulier les frais de repas hors du domicile à hauteur de CHF 9.- à CHF 11.- par jour et, en cas de travaux physiques, en équipe ou de nuit, un montant supplémentaire de CHF 5.50 par jour pour "besoin alimentaire accru".
En l'espèce, il résulte des fiches de salaire produites que le poursuivi travaille parfois de nuit (cf. consid. 3.2 ci-avant). Cependant, les CHF 10.- journaliers déjà pris en compte pour les repas pris hors du domicile semblent couvrir de manière adéquate les frais encourus à ce titre, dans la mesure où le plaignant travaille soit de jour, soit de nuit, et où ses autres repas sont déjà inclus dans le montant de base. Sa plainte sera par conséquent rejetée sur ce point.
3.4. Compte tenu de ce qui précède, le minimum d’existence du plaignant doit s’établir à CHF 2'612.- (2167 + 445), de sorte que la quotité saisissable est de CHF 2'100.- (4739 – 2612 = 2127) au maximum. La décision de saisie de salaire du 6 juin 2019 est corrigée en conséquence.
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête :
I. La plainte de A.________ du 7 juin 2019 est sans objet.
La plainte de A.________ du 12 juin 2019 est partiellement admise.
La décision de saisie de salaire du 6 juin 2019 est modifiée en ce sens que la quotité saisissable est fixée à CHF 2'100.-.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 juin 2019/dbe
La Présidente : La Greffière :