Debtor's Successful Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a decision declaring bankruptcy, requesting the annulment of the bankruptcy proceedings under the relevant statute, which permits cancellation if the debtor makes the solvency plausible by demonstrating payment or deposit of the total debt including interest and costs. The court accepted the appeal because the appellant deposited CHF 28,507.95, which covered the debt leading to the bankruptcy, all accrued interest and costs, and other ongoing enforcement proceedings, thus satisfying the requirements for demonstrating solvency as defined by the statute, leading to the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was ordered to bear the costs of both instances because they initiated the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 174 al. 2 LP, Art. 191 LP, art. 52 OELP, art. 61 OELP; Debtor's Successful Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment: The court accepted the appeal because the appellant deposited CHF 28,507.95, which covered the debt leading to the bankruptcy, all accrued interest and costs, and other ongoing enforcement proceedings, thus satisfying the requirements for demonstrating solvency as defined by the statute, leading to the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was ordered to bear the costs of both instances because they initiated the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for admitting the appeal and annulling the bankruptcy order because the debtor made his solvency plausible by payment.
Cited in connection with the fixing of the global fee (émolument global) for the appeal instance.
Cited in connection with the fixing of the global fee (émolument global) for the appeal instance.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
102 2021 93
Arrêt du 25 juin 2021 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva
Parties A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Mathieu Azizi, avocat
contre
B.________ AG, requérante et intimée
Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 21 mai 2021 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 3 mai 2021
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, par mémoire de son mandataire du 21 mai 2021, A.________ a interjeté recours contre la décision du 3 mai 2021 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère prononçant sa faillite;
qu’il a également sollicité l’effet suspensif, lequel lui a été octroyé par ordonnance présidentielle du
31 mai 2021;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets;
qu'en l'espèce, le recourant a versé un montant de CHF 28'507.95 au Greffe du Tribunal cantonal, ce qui permet de solder la dette à l'origine de la faillite, intérêt et frais compris, ainsi que toutes les autres poursuites en cours contre lui, pour un montant total de CHF 28'312.-;
qu'il y a dès lors lieu d’admettre que les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP sont remplies;
que le montant de CHF 28'507.95 consigné auprès du Tribunal cantonal sera transmis sans délai à l’Office des poursuites de la Gruyère afin qu'il l’affecte prioritairement au remboursement de la poursuite n° ccc y compris les intérêts, frais accessoires et les émoluments de justice de première instance fixé à CHF 100.-, puis au remboursement des dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires contre le débiteur poursuivi;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la charge du recourant qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le
7 juin 2021;
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée qui ne s’est pas attachée les services d’un mandataire professionnel;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Cour arrête :
I. Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 3 mai 2021 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II. Le montant de CHF 28'507.95 consigné au greffe du Tribunal cantonal est transmis sans délai à l'Office des poursuites de la Gruyère, afin qu'il l'affecte prioritairement au remboursement de la poursuite n° ccc y compris les intérêts, frais accessoires et les émoluments de justice de première instance fixé à CHF 100.-, puis au remboursement des dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires.
III. Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________.
L'émolument de justice s'élève à CHF 100.- pour la première instance; il sera prélevé sur l'avance de frais effectuée par la société B.________ AG, qui a été remboursée par A.________ (cf. supra ch. II.). Le solde de l'avance de frais sera restitué à la société B.________ AG.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il sera prélevé sur l'avance effectuée par A.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens à la société B.________ AG.
V. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 juin 2021/lda
La Présidente : Le Greffier-rapporteur :