Appeal Against Liquidation Order Denied Due to Unsubstantiated Solvency Claims
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, placed into liquidation following a decision by a lower court upon a creditor's request, filed an appeal seeking the annulment of the bankruptcy order, arguing that the conditions for appeal under the relevant statute were met. The appellate court rejected the appeal because the debtor failed to satisfy either condition for cancellation: they did not make a plausible showing of solvency through concrete evidence such as bank statements or recent financial accounts, nor did they establish that the underlying debt was paid or that the creditor had withdrawn the bankruptcy request; in fact, an official filing revealed the debtor was subject to numerous other enforcement proceedings, rendering the claim of solvency unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 174 al. 1 LP, Art. 320 CPC, Art. 327 al. 2 CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 191 LP; Appeal Against Liquidation Order Denied Due to Unsubstantiated Solvency Claims: The appellate court rejected the appeal because the debtor failed to satisfy either condition for cancellation: they did not make a plausible showing of solvency through concrete evidence such as bank statements or recent financial accounts, nor did they establish that the underlying debt was paid or that the creditor had withdrawn the bankruptcy request; in fact, an official filing revealed the debtor was subject to numerous other enforcement proceedings, rendering the claim of solvency unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for rejecting the appeal because the debtor failed to render its solvency plausible or establish that the debt was paid, the amount was deposited, or the request was withdrawn.
The provision used to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because they lost the case.
Provision cited for not awarding party costs because the respondent was not invited to respond to the appeal.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
102 2019 25
102 2019 26
Arrêt du 6 février 2019 IIe Cour d’appel civil
Composition Président: Adrian Urwyler Juges: Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur: Luis da Silva
Parties A.________ SÀRL en liquidation, défenderesse et recourante, contre
B.________, requérante et intimée
Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 25 janvier 2019 contre la décision de faillite prononcée le
7 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait
A. Par décision du 7 janvier 2019, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, constatant que celle-ci n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B. Par acte daté du 25 janvier 2019, remis à la Poste le lendemain, la société A.________ Sàrl, représentée par son associé gérant avec signature individuelle, a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation – à tout le moins implicitement –, d’une part, et sollicitant l’octroi de l’effet suspensif, d’autre part.
C. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 16 janvier 2018. Déposé le 26 janvier 2019, le recours a dès lors été interjeté en temps utile.
1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
1.4. Compte tenu du sort réservé au recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
2.
2.1. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 2e éd. 2010, art. 174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (arrêt TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (arrêt TC FR A2 2004-190 du
17 mars 2005, in RFJ 2005 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt TF 5A_529/2008 du
25 septembre 2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de biens, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1e phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, n. 8).
2.2.
2.2.1. En l'espèce, la recourante n’a versé aucun montant à l’intention de la créancière poursuivante, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée pas remplie.
2.2.2.Par surabondance de motifs, son recours doit être rejeté pour un second motif également, dès lors que la recourante n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité.
Or, il ressort de l’extrait des poursuites établi le 31 janvier 2019 par l’Office des poursuites de la Gruyère à la demande de la Cour que la débitrice poursuivie fait actuellement l’objet de nombreuses autres poursuites – en sus de celle qui a conduit au prononcé de la faillte – pour un montant total de plusieurs milliers de francs, dont plusieurs se trouvent d’ores et déjà au stade de la commination de faillite.
Il s’ensuit le rejet du recours, respectivement la confirmation de la décision de faillite attaquée.
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3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2. Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dans le cas d'espèce, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête:
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 7 janvier 2019 (cause no 10 2018 1524) par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl en liquidation.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
V. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 février 2019/lda
Le Président: Le Greffier-rapporteur: