Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Financial Assessment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought recourse against the lower court's rejection of his request for legal aid, which was denied because the court determined he was not indigent based on his reported income and expenses, resulting in a monthly surplus. The appellate court rejected the appeal because the appellant attempted to introduce a new fact—a monthly support payment of CHF 684.95 to his estranged spouse—for the first time on appeal, making it inadmissible, and there was no evidence in the initial proceedings or supporting documents to suggest the initial calculation of his financial standing was manifestly inaccurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 121 CPC, Art. 119 al. 3 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 320 CPC, Art. 327 al. 2 CPC, Art. 326 al. 1 CPC; Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Financial Assessment: The appellate court rejected the appeal because the appellant attempted to introduce a new fact—a monthly support payment of CHF 684.95 to his estranged spouse—for the first time on appeal, making it inadmissible, and there was no evidence in the initial proceedings or supporting documents to suggest the initial calculation of his financial standing was manifestly inaccurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the new fact presented by the appellant was inadmissible under this provision.
The court confirmed that there was no manifestly incorrect finding of fact, which is the standard of review for factual matters.
This provision governs the decision on the request for legal aid, which was the subject of the appeal.
This provision establishes that the decision regarding legal aid is subject to appeal.
The court exercised its power to decide on the appeal based on documents alone without a hearing.
Used in the analysis to confirm the appeal was filed within the ten-day deadline for decisions made in summary proceedings.
Used in the analysis to classify the decision on legal aid as one made in summary procedure.
Cited in the final notification section regarding conditions for appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the final notification section regarding conditions for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
101 2021 376
Arrêt du 19 octobre 2021 Ie Cour d’appel civil
Composition Président : Jérôme Delabays Juges : Dina Beti, Laurent Schneuwly Greffière : Coralie Tavel
Parties A.________, requérant et recourant
dans la procédure qui l’oppose à
B.________
Objet Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 20 septembre 2021 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 13 septembre 2021
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait
A. A.________ a ouvert action en divorce le 10 août 2021 contre B.________ dont il est séparé de corps selon jugement du 10 janvier 2018. Le 31 août 2021, il a requis l’assistance judiciaire, requête qu’il a complétée sur demande présidentielle le 10 septembre 2021 en fournissant diverses pièces.
Par décision du 13 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a rejeté la requête d’assistance judiciaire, considérant que A.________ dispose d’un solde mensuel de CHF 728.50, de sorte qu’il n’est pas indigent. Elle a retenu par mois des charges de CHF 3'106.35 et des revenus de CHF 3'834.85 comprenant une rente AVS de CHF 2'065.- et une rente LPP de CHF 1'769.85.
B. A.________ recourt par acte daté du 16 septembre 2021. Il explique que, conformément au jugement de séparation de corps, il verse chaque mois CHF 684.95 à son épouse, de sorte que ses revenus sont de CHF 3'149.92, et son disponible de CHF 43.57.
La Présidente du Tribunal a renoncé à se déterminer et B.________ n’a pas non plus déposé des observations.
en droit
11.
1.1. La décision refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai a été respecté.
1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir audience.
2.
En l’espèce, A.________ estime que ses revenus ont été calculés « injustement ». Il n’avait toutefois pas indiqué dans sa requête d’assistance judiciaire, ni dans une autre écriture adressée à la Présidente du Tribunal, qu’il verse chaque mois CHF 684.95 à son épouse. Invoqué pour la première fois devant l’instance de recours, ce fait nouveau est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
La convention de séparation de corps homologuée le 10 janvier 2018 prévoit certes que : « La totalité de nos revenus entre rente AVS et 2ème pilier représente un montant total de CHF 5'295.- par mois qui sera divisé de manière égale entre les deux. » ; mais on ne peut en déduire que, en 2021, A.________ verse chaque mois à B.________ une somme de CHF 684.95 ; il avait du reste écrit le
31 août 2021 que : « Il n’y aura aucune participation d’entretien auprès des époux. » On ne peut dès lors pas reprocher à la Présidente du Tribunal une constatation manifestement inexacte d’un fait Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
(art. 320 lit. b CPC), ce que A.________ ne tente au demeurant pas de démontrer, sauf à se référer à un fait nouveau irrecevable.
Il sera en outre relevé que, selon l’avis de taxation 2020, le recourant touche bien une rente de prévoyance annuelle de CHF 21'238.-, soit ce qu’a pris en considération la Présidente du Tribunal ; aucune déduction à titre de paiement d’une contribution d’entretien à son épouse ne ressort toutefois de ce document.
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Il sera exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires pour la procédure de recours.
la Cour arrête :
I. Le recours est rejeté dans le mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du
13 septembre 2021 rejetant la requête d’assistance judiciaire de A.________ est confirmée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 octobre 2021/jde
Le Président : La Greffière :