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ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.607 ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.607 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses asylum appeal as inadmissible for failing to target the contested judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.607
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible, ruling that the applicant's arguments were either obscure or directed at prior decisions rather than the contested judgment. The court found the applicant failed to clearly identify which specific legal reasoning in the lower court's decision was violated, rendering the critique unintelligible. Consequently, the appeal was rejected because the Council of State cannot substitute its own assessment of facts for that of the specialized foreigner contentions council.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; A cassation appeal must clearly identify the specific legal norms violated and explain the reasons for the violation, and must be directed against the contested judgment rather than prior decisions.

Mots-clés

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cassation procedure manifestly inadmissible asylum appeal clear reasoning requirement scope of cassation review

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Council for the Contentious of Foreigners
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Articles 2 and 3 of the Law of 29 July 1991 on the formal motivation of administrative acts
Article 62 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 16.607 du 11 février 2026

A. 246.948/XI-25.450

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Anouk BOURGEOIS, avocat, rue Raymond Museu 19

5002 Namur, contre :

l'État belge, représenté la Ministre de l’asile et de la migration.

Par une requête introduite le 2 janvier 2026, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 336.902 prononcé le 28 novembre 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 332.464/III.

Le dossier de la procédure a été communiqué pour partie le 23 janvier 2026

et pour partie le 28 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

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Décision du Conseil d’État sur les moyens

A. Premier moyen

Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne régissent pas l’obligation de motivation des arrêts du Conseil du contentieux des étrangers.

Le moyen est manifestement irrecevable en tant que la partie requérante invoque la violation de ces dispositions.

L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-

ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques.

La partie requérante se borne à soutenir que le Conseil du contentieux des étrangers n’aurait pas répondu « au moyen de défense » qu’elle a soulevé alors qu’elle a fait valoir deux moyens dans sa requête initiale et non un seul. Elle n’expose pas avec le minimum de clarté requis à quel moyen le juge n’aurait pas répondu. Sa critique est donc obscure et elle est en conséquence manifestement irrecevable.

Par ailleurs, il ressort des points 3.1.1. et suivants de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers a répondu de manière suffisante et compréhensible aux deux moyens soulevés par la partie requérante.

Le premier moyen est manifestement irrecevable.

B. Deuxième moyen

Dans le présent moyen, la partie requérante critique l’appréciation et la mise en balance des intérêts effectuée par la partie adverse dans les décisions initialement attaquées.

Le moyen n’est donc pas dirigé contre l’arrêt entrepris qui est l’objet du ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.607

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présent recours en cassation mais contre les décisions initiales de la partie adverse.

Le deuxième moyen est dès lors manifestement irrecevable.

C. Troisième moyen

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, il ressort des points 3.1.5.1. et 3.1.5.2. de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers a répondu de manière suffisante ainsi que compréhensible à l’argumentation de la partie requérante et qu’il a vérifié avec l’attention et la rigueur requises, en tenant compte de tous les éléments en cause, que la partie adverse a respecté les exigences de l’article 8

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Le moyen n’est manifestement pas fondé.

D. Quatrième moyen

Le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation des éléments de la cause à celle du Conseil du contentieux des étrangers, ni pour statuer sur la légalité des actes initialement attaqués.

La partie requérante sollicite que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers et qu’il décide, à sa place, qu’au regard des éléments de la cause, la partie adverse ne pouvait appliquer en ce qui la concerne les articles 21 et 22 de la loi du 15 décembre 1980.

De telles critiques sont manifestement irrecevables.

Le quatrième moyen est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 11 février 2026, par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.607