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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.272 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.272 Généré par l'IA

Administrative appeal dismissed due to failure to request hearing after adverse auditor report, resulting in procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.272
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal because the applicant failed to request a hearing within the statutory period following the auditor's report. The applicant had previously requested the annulment of fines for illegal vacancy of specific properties but did not act after the report concluded against them. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn the appeal and ordered them to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing within thirty days of an adverse auditor report, they are legally presumed to have withdrawn the appeal.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal auditor report presumption failure to request hearing procedural costs allocation Conseil d'État procedure bien-fonds occupé arriérés de loyer bien immobilier loué

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 267.272 du 26 juin 2026

A. 242.555/XV-6047

En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE MEGA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Victor BOUTEILLER

et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise, 54

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM

et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique le 23 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation « des huit décisions de la Fonctionnaire-

déléguée de la partie adverse datées du 24 mai 2024 rejetant son recours et confirmant l’amende administrative à hauteur d’un montant de 3250 € qui lui fut infligée en raison d’une infraction pour l’inoccupation des logements situés place du Grand Sablon 1 à 1000, Bruxelles durant la période du 22 décembre 2022 au 22 décembre 2023 ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. François Xavier, auditeur adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

XV - 6047 - 1/3

Le rapport, concluant au rejet du recours, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 mars 2026 et la partie requérante est réputée l’avoir reçu le 10 mars.

M. François Xavier, auditeur adjoint, a rédigé une note le 30 avril 2026

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Ce rapport a également été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État à l’attention de la partie adverse le 4 mai 2026, celle-ci étant réputée l’avoir reçu le 11 mai suivant. Le courrier accompagnant le rapport précisait que la partie requérante n’avait déposé ni dernier mémoire ni demande de poursuite de la procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 mai 2026, que la partie requérante est réputée avoir reçu le 11 mai, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de 770 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 6047 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 juin 2026, par la XVe chambre, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 6047 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.272