Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.269 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.269 Généré par l'IA

Court decrees dismissal by default due to failure to pursue rejected appeal within statutory thirty-day period.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.269
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État decreed the dismissal of the commune of Flobecq's appeal against the Minister's decision declaring the appeal inadmissible. The commune failed to request the continuation of proceedings or ask to be heard after the auditor's report rejected the appeal. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, ordering the commune to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to request the continuation of proceedings or ask to be heard within thirty days of receiving a report concluding to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of withdrawal failure to pursue proceedings statutory time limit procedural dismissal procedural costs auditor report default judgment décision de cotisations provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 267.269 du 26 juin 2026

A. 235.948/XV-5009

En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140

1050 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED

et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mars 2022, la commune de Flobecq demande l’annulation « de l’arrêté du 26 novembre 2021 de la Ministre de l’Intérieur déclarant irrecevable le recours qu’elle a introduit le 12 octobre 2021 contre l’arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut du 22 juillet 2021

portant non-approbation de la délibération du conseil communal de la commune de [Flobecq] du 30 juin 2021 qui arrête la contribution financière de ladite commune à la Zone de police des Collines (ZP 5323) pour l’exercice 2021, à un montant de 208.666,58 euros ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XV - 5009 - 1/3

Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditrice adjointe au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport, concluant au rejet du recours, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 mars 2026 et est réputé avoir été reçu par la partie requérante le 7 avril.

Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditrice adjointe, a rédigé une note le 22 mai 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 27 mai 2026, dont la partie requérante est réputée avoir pris connaissance le 3 juin, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 5009 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, le 26 juin 2026, par la XVe chambre, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 5009 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.269