Court dismisses annulation request due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the annulation request inadmissible and struck it from the docket. The applicant had been notified of a €226 fee requirement but failed to pay within the thirty-day window. Consequently, the court applied the statutory presumption of non-completion to reject the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70, § 1er, 66, 6° and 71, alinéas 1er, 2 and 5 of the Order of the Regent of 23 August 1948: Failure to pay procedural fees within the prescribed period results in the presumption of non-completion and the striking of the request from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA XIe CHAMBRE
no 267.266 du 26 juin 2026
A. 247.030/XI-25.456
En cause : R.C., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 décembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le SPF Justice […] a refusé de taxer mon état de frais […] au motif qu’il aurait été introduit hors délai, en application de l’article 41 de l’Arrêté Royal du 15 décembre 2019 ».
II. Procédure
Par un courrier daté 16 janvier 2026, dont elle a pris connaissance le jour-
même, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits de 200 euros et de la contribution de 26 euros visés respectivement aux articles 70, §1er et 66, 6° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.
Par une lettre datée du 4 mars 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie ou en rayant du rôle la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 10 mars 2026.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application des articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6,°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 26 euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral Finances et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier daté 16 janvier 2026, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution visés respectivement aux articles 70 et 66, 6° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. Elle a pris connaissance de ce courrier le jour-même. Aucun paiement n’a été enregistré. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L’affaire enrôlée sous le n° A.247.030/XI-25.456 est rayée du rôle du Conseil d’État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.266