Court dismisses annulation request as the challenged administrative act was withdrawn by the authority before judgment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 267.264 du 26 juin 2026

A. 246.162/XV-6379

En cause : l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE

ET D’ACTION URBAINES (en abrégé ARAU), ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 20 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision [du] directeur de la direction du patrimoine culturel de la direction générale Urbanisme et Patrimoine du service public régional bruxellois, du 20 août 2025 par laquelle il déclare irrecevable [sa] demande de classement du Palais du Midi introduite le 20 août 2025

[…] » et d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

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II. Procédure

L’arrêt n° 265.231 du 18 décembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.231 ) a accueilli la demande en intervention, ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État du 18 décembre 2025 dont elles ont pris connaissance le même jour.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 janvier 2026, déposée sur la plateforme électronique le même jour, dont les parties requérante et adverse ont respectivement pris connaissance le 30 janvier et le 3 février 2026 et que la partie intervenante est réputé avoir reçu le 5 février 2026, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

La partie adverse a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 31 mars 2026.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l’affaire, n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

Ni la partie adverse ni la partie intervenante n’ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti.

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L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

L’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée pourrait en conséquence être annulé.

Toutefois, par une décision du 12 février 2026, le directeur de la direction du patrimoine culturel de la direction générale Urbanisme et Patrimoine du service public régional bruxellois accuse réception de la troisième demande de classement du Palais du Midi introduite par la partie requérante et retire sa décision du 20 août 2025

déclarant irrecevable ladite demande de classement, dont la suspension de l’exécution avait été ordonnée par l’arrêt n° 265.231 précité.

La décision du 12 février 2026 a été notifiée à la STIB, bénéficiaire d’un permis d’urbanisme portant sur le bien faisant l’objet de la demande de classement par un courrier daté du 13 février 2026. La STIB en a également eu connaissance le 1er avril à la suite du dépôt de cette décision de retrait sur la plateforme électronique.

Aucun recours n’a été introduit à l’encontre de cette décision de sorte que le retrait de l’acte attaqué peut être tenu pour définitif.

Dès lors que l'acte attaqué a disparu de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 11/2 du règlement général de procédure.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au taux de base.

L’acte attaqué ayant été retiré, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.264