Belgian Council of State dismisses planning permit annulation due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State ruled that there is no longer any need to decide on the suspension or annulation of the planning permit because the opposing party withdrew the contested act. The plaintiffs had sought to annul the permit for the restoration of La Tourelle, but the defendant withdrew the act on June 11, 2022, and the beneficiary acquiesced on June 22, 2026. Consequently, the court declared the proceedings without object and awarded procedural costs to the plaintiffs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State; When the contested act is withdrawn rendering the proceedings without object, the Council of State may rule on the suspension and annulation requests in a single decision without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 267.260 du 26 juin 2026
A. 247.941/XIII-11.061
En cause : 1. Y.C., 2. A.L., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège, contre :
la ville de Verviers, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 20 avril 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 19 février 2026 par laquelle le collège communal de la ville de Verviers octroie à la société à responsabilité limitée Immobilière Kha un permis d’urbanisme ayant pour objet la restauration de La Tourelle et la construction d’une annexe sur un bien sis rue du Parc 24 à Verviers et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
2. Par une ordonnance du 24 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026.
Le dossier administratif a été déposé dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Nicolas Litvine, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a transmis des courriers au Conseil d’État les 19 et 22 juin 2026.
Mme Virginie Rolin, conseillère d’État, a exposé son rapport.
Me Théo Santamaria, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Andy Defrêne, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
3. L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme il suit :
« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».
En l’espèce, par une délibération du 11 juin 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le bénéficiaire de l’acte attaqué a acquiescé au retrait le 22 juin 2026.
Ce retrait est dès lors définitif.
Cette circonstance prive le recours de son objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer, tant dans le cadre de la procédure en suspension que dans celle en annulation.
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IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 924
euros.
Celles-ci devant être considérées comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de leur octroyer une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.
Conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la majoration, visée à l’alinéa 1er de la même disposition, n’est pas due dès lors que le recours en annulation est sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Virginie Rolin, conseillère d’État, présidente f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Thierry Blanjean Virginie Rolin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.260