Intervention request dismissed for non-payment of fees under the 1948 Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 267.252 du 26 juin 2026

A. 246.727/XV-6421

En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT

et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1

3001 Leuven, contre :

la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

Parties requérantes en intervention :

1. B.T., 2. P.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 décembre 2025, le requérant demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 14 octobre 2025

visant à démolir et reconstruire une habitation unifamiliale avenue des Sorbiers, 37, à Uccle.

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 mars 2026, B.T.

et P.L. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 4 mai 2026, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 mai 2026, dont les parties requérantes en intervention ont pris connaissance le 11 et le 15 mai, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en réputant non accomplie leur requête en intervention à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits

En application de l’article 70, § 2, alinéa 1, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de 150 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ce droit est acquitté par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli la demande ou le recours introduit.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 11 mars 2026, que les parties requérantes en intervention sont réputées avoir reçu le 18 mars, celles-ci ont été invitées à effectuer, dans les trente jours, le paiement des droits afférents à leur requête. Les parties requérantes en intervention n’ont pas procédé au paiement des droits requis et n’ont, par ailleurs, pas demandé à être entendues.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est réputée non accomplie.

Article 2.

La procédure poursuit son cours à l’égard des autres parties à la cause.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 juin 2026 par la XVe chambre, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.252