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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.250 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.250 Généré par l'IA

Conseil d'État decrees dismissal due to failure to request hearing after adverse auditor report.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.250
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the dismissal of the association's appeal against a planning permit due to the applicant's failure to request a hearing. The court applied a statutory presumption of withdrawal when no request for proceedings continuation was filed within thirty days of receiving an auditor's report rejecting the appeal. Consequently, the association was ordered to bear all procedural costs, including the opposing party's procedural fee.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; A failure to request a hearing within thirty days of an adverse auditor report creates a legal presumption of withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal auditor report rejection procedural costs planning permit appeal Conseil d'État procedure modification du permis de construire qualité pour recourir contre permis renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 267.250 du 26 juin 2026

A. 230.084/XV-4339

En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons », ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34

1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat,

contre :

la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS

et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 janvier 2020, la partie requérante demande l’annulation du « permis d’urbanisme avec référence PU/1709285/2019 du 28

novembre 2019 “relatif à un bien situé avenue Marcel Thiry 180 à 200 tendant à régulariser les modifications apportées aux immeubles et leurs abords par rapport aux permis déjà délivrés et à modifier la destination d’un commerce en HoReCa”, délivré par la partie adverse à la SPRL DBF RED dont elle a pris connaissance le 8 janvier 2020 ».

XV - 4339 - 1/4

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse.

Par une requête introduite le 24 mars 2020, la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le Conseil d’État, par une ordonnance du 30 juin 2020, a accueilli sa requête en intervention.

La partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

Mme Ambre Vassart, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport, concluant au rejet du recours, a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 4 février 2026, reçu par celle-ci le 6 février.

Mme Ambre Vassart, auditeur, a rédigé une note le 19 mars 2026

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Ce rapport a également été notifié à la partie adverse par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 24 mars 2026, dont elle a pris connaissance le lendemain, ainsi qu’à la partie intervenante par un courrier recommandé du 26 mars 2026, reçu le lendemain. Les courriers accompagnant le rapport précisaient que la partie requérante n’avait déposé ni dernier mémoire ni demande de poursuite de la procédure.

Par un courrier recommandé du 26 mars 2026, que la partie requérante a reçu le 30 mars, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XV - 4339 - 2/4

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

XV - 4339 - 3/4

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 juin 2026, par la XVe chambre, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

XV - 4339 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.250