Court dismisses Brussels Airlines' challenge to environmental college's noise fine due to procedural defect requiring reopened debates.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 267.237 du 25 juin 2026

A. 242.367/XV-6026

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 juin 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Collège d’environnement du 26 avril 2024 de confirmer l’amende administrative alternative de 125.000 euros infligée le 27 novembre 2023 par la fonctionnaire dirigeante adjointe de Bruxelles Environnement du chef d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 (dépassements des normes de bruit fixées par l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par les avions) entre mai et août 2022 ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2026.

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M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Tamara Leidgens, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits, tels qu’exposés par la partie requérante, se présentent comme suit (les notes de bas de page sont omises) :

« 25. Entre mai et août 2022, les sonomètres de Bruxelles Environnement ont enregistré des dépassements des normes de bruit bruxelloises.

Les événements de plus de 70 dB(A) LAeq,1smax corrélés au passage d’avions sur base des données fournies par BAC et Skeyes ont été imputés à ces avions.

26. Des procès-verbaux d’infractions sont établis à charge de Brussels Airlines.

27. Le Procureur du Roi a indiqué à Bruxelles Environnement qu’il n’entendait pas engager de poursuites pénales à l’encontre de la requérante du chef de ces infractions.

28. Le Directeur de la Division Inspectorat de Bruxelles-Environnement a répondu qu’il ne pouvait répondre favorablement à ces demandes, au motif qu’elles ne porteraient pas sur une information “détenue” par Bruxelles Environnement au sens de l’article 4, 10°, du décret et ordonnance conjoints du 16/05/2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

29. Le 27 juillet 2023, la requérante adresse un mémoire en défense à Bruxelles Environnement.

30. Le 27 novembre 2023, la Fonctionnaire dirigeante adjointe de Bruxelles Environnement décide d’infliger une amende administrative de 125.000 EUR du chef d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

31. Le 29 janvier 2024, la requérante a saisi le Collège d’environnement d’un recours en réformation.

32. Le 25 mars 2024, le Collège d’environnement a auditionné les parties.

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33. Le 26 avril 2024, le Collège d’environnement a adopté l’acte attaqué, qui confirme l’amende administrative alternative de 125.000 EUR infligée le 27

novembre 2023 par la fonctionnaire dirigeante adjointe de Bruxelles Environnement à la requérante. ».

IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure

IV.1. Thèses des parties

1. Le 2 mars 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande d’ordonner la production du dossier administratif et demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure », dans laquelle elle informe le Conseil d’État qu’elle s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à lui infliger une amende administrative et demande d’ordonner à la partie adverse de produire le dossier administratif.

Dans l’hypothèse où le dossier administratif est produit, elle invite le Conseil d’État, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7

de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces procès-verbaux, pour les motifs suivants (les notes de bas de page sont omises):

« La requérante a l’honneur de demander que, par un arrêt intermédiaire, le Conseil d’État ordonne à la partie adverse de produire le dossier administratif.

Si le Conseil d’État estime qu’il n’y a plus lieu, à ce stade de la procédure, d’ordonner la production du dossier administratif, ou s’il lui ordonne de le faire, mais que la partie adverse s’abstient encore de le produire, la requérante demande au Conseil d’État de constater que :

- En s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse prive le Conseil d’État de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité de l’acte administratif attaqué, ce qui doit mener à l’annulation de l’acte attaqué, notamment pour violation de l’article 6, § 1er, de la CEDH qui soumet sa légalité à l’existence d’un contrôle de pleine juridiction effectif à son encontre ;

- En s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse, sur laquelle repose la charge de la preuve des infractions dont l’acte attaqué déclare la requérante coupable, ne prouve pas à suffisance de droit l’existence de ces prétendues infractions et, partant, annule l’acte attaqué pour violation de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que la preuve de l’infraction soit rapportée au-delà de tout doute raisonnable et pour violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ;

- En toute hypothèse, en s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse prive le Conseil d’État et la requérante de la possibilité de vérifier si la composition du Collège d’environnement était régulière lors des réunions lors desquelles il a connu du dossier de la requérante et, si, partant, le Collège d’environnement était compétent pour adopter l’acte querellé et que, dans ces ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.237 XV - 6026 - 3/12

circonstances, il y a lieu de considérer que l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente.

En effet, lorsqu’une autorité ne produit pas les pièces essentielles sur lesquelles elle s’est fondée, c’est à elle à supporter les conséquences de cette carence. Il n’appartient pas à la requérante de pallier la carence probatoire de l’administration en produisant une copie des procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative et contre lesquels la requérante s’est inscrite en faux devant le juge judiciaire.

La requérante observe par ailleurs qu’elle s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À toutes fins utiles, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement de procédure, qui énonce que :

“ Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le conseiller ou le membre de l'auditorat chargé de l'instruction, ou la chambre saisie, invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en se servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci sera rejetée.

Si elle déclare vouloir s'en servir, rapport en sera fait sans délai à la chambre saisie.

Lorsque celle-ci estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.

Si, par contre, elle estime que la pièce est essentielle pour la solution du litige, elle sursoit à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente ”.

I. Le dépôt de pièces attestant de l’inscription en faux civil dirigée contre les procès-verbaux sur lesquels se fondent l’acte attaqué 1. Comme Votre Conseil l’a déjà constaté dans son arrêt Brussels Airlines n° 264.836 du 14 novembre 2025, par citation signifiée le 11 juin 2025, la requérante s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux de constat d’infractions que Bruxelles Environnement a dressés à sa charge pour les mois de décembre 2004 à décembre 2022 […].

Parmi ces procès-verbaux figurent les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative confirmée par la décision querellée en l’espèce, à savoir :

- le procès-verbal de constat d’infractions du 24 juin 2022 (prétendues infractions du mois de mai 2022) ;

- le procès-verbal de constat d’infractions du 6 septembre 2022 (prétendues infractions du mois de juin 2022) ;

- le procès-verbal de constat d’infractions du 13 septembre 2022 (prétendues infractions du mois de juillet 2022) ; et, - le procès-verbal de constat d’infractions du 11 octobre 2022 (prétendues infractions du mois d’août [2022]).

2. L’affaire est enrôlée sous le numéro de rôle général 25/3258/A […].

3. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a fixé l’audience de plaidoiries au 20 mai 2026.

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II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 4. La requérante s’étant inscrite en faux civil contre les procès-verbaux d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative et sur lesquels se fonde l’acte attaqué, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure précité.

5. Il convient donc d’inviter la partie adverse à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces.

6. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.

III. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 7. Par ses arrêts nos 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a déjà jugé que les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, de sorte qu’il s’impose de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

8. Par arrêts nos 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025, Votre Conseil a confirmé que les procès-verbaux d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

À titre d’exemple, aux termes de votre arrêt Brussels Airlines n° 264.836 du 14

novembre 2025 :

“Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infraction.

À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige.

Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription en faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.

9. Il en est de même en l’espèce, où les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

IV. L’étendue du sursis à statuer 10. Dans ses arrêts nos 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a considéré qu’il devait surseoir à statuer en attendant une décision des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.237 XV - 6026 - 5/12

instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-

verbaux en cause mais il a estimé que “cette procédure ne concerne pas le […]

moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner” .

Ainsi, aux termes de votre arrêt Kalitta Air n° 263.007 du 16 avril 2025 :

“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

Toutefois, cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.

11. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée.

12. En effet, chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base sur le postulat qu’il pourrait être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Or, il ressort de l’article 51 du Règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu’il soit tenu compte des pièces arguées de faux.

C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.

Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse. Ainsi :

- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats : “Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s’inscrire en faux contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l’avoir fait auprès de l’autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats” ;

- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu’a fortiori, à défaut de procédure en inscription en faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats” ;

- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu’à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d’expérience utile requis” ;

- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant “que l’acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu’il résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu’une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”.

Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.

Partant, si les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la requérante une amende ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.237 XV - 6026 - 6/12

administrative étaient déclarés faux, il faudrait les écarter des débats, ce qui aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

À titre d’exemples :

- En l’absence de procès-verbal d’infractions dont il peut être fait usage, la question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure visée par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus puisqu’il ne pourrait plus être fait usage du procès-verbal déclaré faux et des mesures de bruit dont il fait état ;

- Le moyen pris de la violation de la présomption d’innocence devrait être repensé.

Il y aurait en réalité lieu de développer de nouveaux moyens et de repenser une partie des moyens déjà soulevés à la lumière d’un élément nouveau et absolument fondamental, à savoir l’absence de procès-verbal dont il peut être fait usage.

13. La déclaration de fausseté de ces procès-verbaux constituerait par ailleurs un élément nouveau qui justifierait :

- d’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;

- d’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À titre d’exemples :

- S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;

- Les procès-verbaux de constat d’infractions étant les seules pièces sur lesquelles se fonde l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;

- La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.

De ce point de vue également, la déclaration de fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

14. Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d’État à confirmer sa jurisprudence et, partant, à constater qu’il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.

V. À titre surabondant, et pour autant que de besoin 15. À titre surabondant, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, depuis le 6 mars 2025, le Collège de l’environnement a systématiquement annulé des décisions administratives identiques aux décisions querellées, au motif que les

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mesures acoustiques sur lesquelles elles reposaient étaient structurellement dépourvues de fiabilité.

16. Par une décision du 6 mars 2025 […], par une décision du 9 avril 2025 […], par quatre décisions du 14 juillet 2025 […], le Collège d’environnement a annulé les amendes administratives soumises à son contrôle au motif que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement (qu’il n’a pas estimé devoir écarter des débats) ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité. Plus particulièrement, le Collège d’environnement a constaté que :

- Bruxelles Environnement reconnaît ne pas procéder à l’étalonnage périodique et au moins hebdomadaire de ses appareils de mesures, requis par l’article 3, al.

2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ;

- Selon Bruxelles Environnement, la procédure alternative de contrôle qu’il a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage au sens strict de l’arrêté du 27 mai 1999 permettrait de garantir à suffisance la fiabilité des mesures de bruit réalisées et, dès lors, les constats faits dans les procès-verbaux par les agents chargés de la surveillance permettraient de fonder la culpabilité de la compagnie aérienne au-delà de tout doute raisonnable ;

- Bruxelles Environnement n’apporte toutefois pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures qu’il a décrite, ce qui implique que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité.

17. Par quatre décisions du 12 septembre 2025 […], le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné les nouvelles pièces déposées par Bruxelles Environnement, à savoir les résultats des tests CIC et les registres “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l’arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l’arrêt, des appareils de mesures” qu’il a l’obligation légale de tenir à jour (article 14, § 6, du Code de l’inspection).

Le Collège d’environnement a constaté que ces pièces ne prouvent toujours pas le suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures que Bruxelles Environnement a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage/ajustage des sonomètres.

En outre, comme les registres transmis au Collège d’environnement par Bruxelles Environnement ne correspondaient pas à ceux communiqués à European Air Transport un an plus tôt, le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-

Capitale a précisé que les informations mentionnées dans les registres “ne doivent pas être effacées ou remplacées par d’autres informations”, en tous les cas sans faire clairement état des modifications opérées.

18. Ces mises à néant reposent, de manière constante, sur le manque de fiabilité des mesures de bruit sur lesquelles s’est fondé le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement pour infliger des amendes administratives vu l’absence de preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des sonomètres et la méconnaissance caractérisée de l’obligation légale de tenue et de mise à jour d’un registre de contrôle.

19. La partie adverse a ainsi implicitement mais nécessairement reconnu que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement – qui n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres, et ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection – ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité.

20. En l’espèce, le Collège d’environnement a omis de procéder aux mêmes vérifications.

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Il faut donc constater que la fiabilité des mesures de bruit opposées à la requérante n’a pas été établie à suffisance de droit. La décision querellée a été prise en violation, entre autres, du droit à la présomption d’innocence.

21. À titre encore plus surabondant, il faut aussi constater que, si le Collège d’environnement, qui ne peut confirmer une déclaration de culpabilité sans s’assurer de la fiabilité des mesures sur lesquelles elle se fonde, avait procédé aux vérifications susvisées, il aurait dû constater, comme dans les espèces susvisées, que :

- Bruxelles Environnement n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres ;

- Cette preuve ne pourra plus être rapportée puisque, de son propre aveu, devant le Collège d’environnement, Bruxelles Environnement a expressément admis ne pas disposer des tests CIC bruts pour tous les mois précédant l’automne 2022

[…], et donc pour les mois litigieux (les mois de mai 2022 à août 2022) ;

- Bruxelles Environnement ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le Collège d’environnement a déjà constaté que le registre que Bruxelles Environnement a déjà déposé ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection) ;

- Bruxelles Environnement ne pourra jamais déposer un registre qui rencontre les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le registre dont Bruxelles Environnement dispose a déjà été déposé et ce registre ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection ; un registre modifié a posteriori ne serait pas un registre “tenu à jour”, et le registre ne pourrait faire état des tests CIC bruts, Bruxelles Environnement ayant expressément admis ne plus en disposer).

22. Il en résulte que le Collège devrait sans délai procéder au retrait de la décision querellée (et toutes les autres), celle-ci étant manifestement illégale. La présente procédure pourrait donc perdre son objet avant que les instances judiciaires compétentes statuent sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.

23. À défaut, les décisions susvisées justifieraient que, même si les procès-verbaux d’infractions n’étaient pas déclarés faux par les juridictions civiles, le Conseil d’État annule la décision querellée. Toute autre issue consacrerait une rupture manifeste d’égalité et reviendrait à avaliser une pratique administrative que la partie adverse a désormais elle-même considérée illégale. ».

Dans l’hypothèse où le dossier administratif n’est pas produit, elle demande d’annuler l’acte attaqué.

2. À l’audience, la partie adverse a indiqué qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation.

Elle a affirmé que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables et qu’aucune raison ne justifie la mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure.

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IV.2. Appréciation

Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.

Toutefois, le quatorzième moyen, relatif à la composition du collège d’Environnement et par conséquent à la compétence de l’auteur de l’acte, peut être examiné sans avoir égard à ces procès-verbaux.

Il y a donc lieu d’examiner, à titre principal, le quatorzième moyen de la requête.

V. Quatorzième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

V.1.1. Mémoire ampliatif

Le quatorzième moyen est pris « de la violation de l’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement et incompétence du Collège d’environnement irrégulièrement composé ».

La partie requérante indique que le dossier administratif doit établir que la composition effective du Collège n’a pas varié entre toutes les séances au cours desquelles il a connu de cette affaire ; qu’à défaut, l’acte attaqué serait illégal.

V.1.2. Dernier mémoire de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la partie requérante ne fait que réitérer cette argumentation, sans y apporter d’élément nouveau.

V.1.3. Plaidoiries des parties

À l’audience, la partie requérante a fait valoir que, puisque le dossier administratif comportant les procès-verbaux des séances du Collège d’environnement n’était pas déposé, le Conseil d’État devait annuler l’acte attaqué, les faits cités par elle étant réputés prouvés, en application de l’article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle a précisé que, si le Conseil d’État autorisait la partie adverse à déposer le dossier administratif, il y aurait lieu de rouvrir les débats pour lui permettre d’examiner les pièces. Elle a toutefois indiqué que, selon elle, ce ne serait peut-être ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.237 XV - 6026 - 10/12

pas nécessaire, si le Conseil décide de surseoir à statuer pour le tout, en application de l’article 51 du règlement général de procédure.

Le conseil de la partie adverse a indiqué que le dossier ne lui avait pas été communiqué et qu’il avait dès lors demandé qu’il lui soit communiqué. Il a indiqué que ce dossier était désormais à la disposition du Conseil et a souligné que l’article 21

des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’interdisait pas qu’il soit déposé. Il a affirmé qu’il y avait des procès-verbaux des séances du collège d’Environnement, qui ne révèlent pas de modification dans sa composition.

V.2. Appréciation

Le Conseil d’État n’est pas en mesure d’examiner le quatorzième moyen qui, touchant à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public. Les débats doivent être rouverts sur ce point.

La partie adverse est invitée à déposer le dossier administratif.

Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire sur le quatorzième moyen.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La partie adverse est invitée à déposer le dossier administratif dans les 30

jours de la notification du présent arrêt.

Article 3.

Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire sur le quatorzième moyen.

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Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.237