Brussels Environment College fine annulled due to lack of quorum and unauthorized member participation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the Brussels Environment College's decision confirming a noise violation fine after finding the authority lacked competence. Although the service continuity principle justified replacing expired members, one member absent from the initial hearing participated in the final deliberation, invalidating the act. Consequently, the court ordered the annulment of the fine and awarded procedural costs to the airline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 12 du Code de l'administration; When a public service body's composition changes between proceedings, unauthorized participation by absent members invalidates the decision despite service continuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 267.227 du 24 juin 2026
A. 241.640/XV-5840
En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 5 février 2024 de confirmer l’amende administrative alternative que lui a infligée le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement le 12 octobre 2018 en son principe, tout en réduisant son montant à 62.586 euros ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 24 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin 2026.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie requérante est une compagnie aérienne exploitant une ligne aérienne au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.
2. Les 30 juin, 21 août, 19 septembre et 11 octobre 2017, des agents de l’IBGE, (Institut bruxellois pour la Gestion de l’environnement, désormais Bruxelles Environnement), dressent des procès-verbaux à charge de la partie requérante pour méconnaissance des articles 2, 31 et 42 du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, pour non-respect des valeurs limites fixées pour le bruit des avions en application de l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997
relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et de l’article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
3. Entre le 4 juillet 2017 et le 13 octobre 2017, les procès-verbaux et les rapports de mesures sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles.
4. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre les infractions en cause.
5. Par un courrier daté du 10 juillet 2018, Bruxelles Environnement précise à la partie requérante qu’il est en droit de lui infliger une amende administrative alternative. Il l’invite à présenter ses moyens de défense par écrit ou oralement.
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6. Le 17 août 2018, la partie requérante adresse un mémoire en défense à Bruxelles Environnement.
7. Le 12 octobre 2018, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement inflige à la partie requérante une amende administrative de 65.408 euros.
8. Le 14 décembre 2018, la partie requérante introduit auprès du collège d’Environnement un recours en réformation contre la décision de Bruxelles Environnement.
9. Le 18 février 2019, une audition de la partie requérante se tient devant le collège d’Environnement.
10. Le 20 février 2019, le secrétariat du collège d’Environnement adresse à la partie requérante des informations complémentaires sollicitées lors de cette audition.
11. Le 11 mars 2019, le collège d’Environnement confirme la décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement infligeant à la partie requérante une amende administrative mais en réduit son montant à 64.658 euros.
12. Le 16 mai 2019, la partie requérante introduit un recours en annulation contre la décision qui précède.
13. Le 5 février 2024, la partie adverse retire la décision du 11 mars 2019.
Par une décision du même jour, le collège d’Environnement confirme en son principe la décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement mais estime que l’argument développé par la partie requérante selon lequel Bruxelles Environnement ne pouvait augmenter le montant de l’amende pour récidive est fondé et réduit par conséquent le montant de l’amende infligée à 62.586 euros.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure
IV.1. Thèses des parties
1. Le 28 mai 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure » dans laquelle elle informe le Conseil d’État qu’elle s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Elle l’invite, en conséquence, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces procès-verbaux.
2. À l’audience, la partie adverse s’est référée à ce qu’elle avait plaidé dans les affaires similaires appelées à de précédentes audiences (c’est-à-dire, en substance, qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation et que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables).
IV.2. Appréciation
Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.
Toutefois, le troisième moyen, relatif à la composition du collège d’Environnement et par conséquent à la compétence de l’auteur de l’acte, peut être examiné sans avoir égard à ces procès-verbaux.
Il y a donc lieu d’examiner, à titre principal, le troisième moyen de la requête.
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V. Troisième moyen
V.1. Thèses des parties
V.1.1. Thèse de la partie requérante
Le moyen est pris de la « violation de l’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement ».
La partie requérante sollicite à titre principal la production des procès-
verbaux des séances au cours desquelles le collège d’Environnement a connu de ce dossier après le 11 mars 2019, y compris de celle du 5 février 2024 lors de laquelle la réfection attaquée a été adoptée.
Elle relève à titre subsidiaire que si le Conseil d’État devait considérer que le collège d’Environnement devait se placer après l’instruction du recours, il conviendrait de constater que l’acte attaqué a été adopté en violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 visé au moyen puisque la composition du collège d’Environnement a varié entre la séance du 18 février 2019 et celle du 5 février 2024.
Dans son mémoire en réplique, elle relève que le moyen est tiré de la composition de l’auteur de l’acte et qu’il est d’ordre public ; que l’intérêt au moyen n’est pas contestable.
Elle relève que le dossier administratif établit que la composition du collège d’Environnement a varié lors des séances du 18 février 2019 et du 5 février 2024.
Elle fait valoir que l’interprétation de la partie adverse est contraire au texte même de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 précité.
Elle s’autorise de l’arrêt n° 212.328 du 30 mars 2011 qui considère que « [l]es droits de la défense ne doivent pas être appliqués différemment sous prétexte que l’acte attaqué s’inscrit dans le cadre d’une procédure de réfection d’un acte annulé par le Conseil d’État ».
Elle considère en tout état de cause que le dossier administratif n’établit pas que la composition du collège n’a pas varié au cours des réunions successives lors desquelles il a connu de ce dossier ; qu’il apparaît en effet que lors de la séance du 5 février 2024, le projet de décision préparé par F.H. a été présenté aux autres ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.227 XV - 5840 - 5/10
membres présents alors que le dossier administratif ne contient pas de procès-verbal d’une séance antérieure lors de laquelle d’une part la décision de tenir compte des enseignements des arrêts nos 254.790 à 254.810 du 20 octobre 2022 du Conseil d’État a été prise ou lors de laquelle d’autre part la mission de rédiger un tel projet a été confiée.
Dans son dernier mémoire, elle ajoute ce qui suit (les notes de bas de page sont omises) :
« 54. Les arguments de Monsieur l’Auditeur ne résistent pas à l’analyse.
Pour s’en convaincre, il suffit d’observer que le remplacement de plusieurs des membres du Collège d’environnement qui avaient auditionné la requérante le 18 février 2019 n’empêchait pas l’adoption d’une décision de réfection dans le respect de l’article 7 précité impossible.
Il était au contraire parfaitement possible, pour le Collège d’environnement nouvellement composé d’adopter une décision de réfection dans le respect de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1993 relatif au Collège d’environnement : il lui aurait suffi d’utiliser la possibilité de reprendre la procédure ab initio !
Le moyen est donc fondé.
55. En toute hypothèse, le dossier administratif ne permet pas d’établir que la composition effective du Collège d’environnement n’a pas varié au cours de la “seconde phase de la procédure” identifiée par la partie adverse.
Contrairement à ce qu’indique le rapport de Monsieur l’Auditeur, la requérante ne soutient pas que la désignation d’un membre rapporteur supposerait une réunion préalable du Collège d’environnement.
Ce que la requérante a soutenu et maintient, c’est que la rédaction d’un projet de décision par le membre rapporteur intervient nécessairement après une réunion du Collège d’environnement, au cours de laquelle ses membres s’accordent sur la décision à adopter et en confie la rédaction au membre rapporteur.
Or, en l’espèce, le dossier administratif ne contient pas le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Collège d’environnement a réexaminé le dossier à la lumière des arrêts du Conseil d’État n° 254 à 254.810 du 20 octobre 2022, a délibéré, et a confié à Madame [H.] le soin de préparer les projets de décisions qui seront approuvés par le 5 février 2024 ».
V.1.2. Thèse de la partie adverse
La partie adverse répond que la partie requérante n’a pas intérêt au moyen car l’initiative du Collège d’environnement de retirer la décision du 30 juillet 2018
pour prendre une nouvelle décision qui soustrait la majoration pour récidive lui est favorable.
Elle indique qu’en tout état de cause, le moyen est manifestement non fondé ; que la composition d’un organe collégial est amenée à évoluer au cours du temps qui s’écoule au regard des événements de la vie (décès, démission, absence prolongée, etc.) ; que l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 ne peut s’interpréter dans le sens retenu par la partie requérante, qui plus est lorsque la réfection intervenue
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plusieurs années après l’adoption de l’acte initial lui est favorable, comme en l’espèce, puisque le montant de l’amende est réduit.
Elle précise qu’il n’existe aucun principe absolu en vertu duquel la composition d’une autorité sanctionnatrice doit nécessairement être la même au moment de l’audition et au moment de la décision pourvu que l’autorité ait pu avoir connaissance des éléments ressortis d’une audition antérieure. Elle s’autorise de l’arrêt Ancu c./ Roumanie du 23 février 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme.
V.2. Appréciation
Sur la recevabilité
Le moyen est relatif à la compétence de l’auteur de l’acte et est dès lors d’ordre public. La partie requérante ne doit pas démontrer son intérêt au moyen.
Par ailleurs, le présent recours est dirigé contre la décision confirmant l’amende administrative, tout en en réduisant le montant, et non contre la décision de retrait. Cela ressort à la fois de l’objet du recours, des développements relatifs à sa recevabilité et des moyens qui sont développés. Dès lors, y faire droit n’aurait pas pour effet de faire renaître la décision retirée.
L’exception d’irrecevabilité n’est pas accueillie.
Sur le fond
L’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au collège d’Environnement dispose comme suit :
« Le Collège ne peut connaître d’un même dossier au cours de réunions successives que si sa composition effective ne varie pas de l’une à l’autre ».
L’article 6 du même arrêté dispose comme suit :
« Le Collège ne siège valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Les décisions du Collège sont adoptées à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante ».
Ces deux dispositions sont compatibles et impliquent, d’une part, que le collège d’Environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu’il siège (quorum de présence) et, d’autre part, que sa composition ne peut varier entre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.227 XV - 5840 - 7/10
les réunions au cours desquelles un même dossier est examiné et une décision est prise (negotium). Cette exigence répond à l’essence même du fonctionnement d’un organe collégial comme l’est le collège d’Environnement, lequel est soumis à un certain nombre de contraintes procédurales qui ont pour but d’authentifier la « volonté collective » de cet organe comme une volonté unique à laquelle imputer l’acte.
Il est de jurisprudence constante que la disposition de l’article 7 précité est rigoureuse et claire et qu’une partie requérante a un intérêt légitime à ce que la décision qui la concerne soit adoptée par les personnes qui l’ont entendue et qui, aux termes de cette disposition, devaient en délibérer toutes ensemble.
Par ailleurs, le retrait d'un acte administratif oblige l'administration, lorsqu'elle est tenue de statuer à nouveau, à reprendre la procédure soit ab initio soit à partir de la phase de la procédure administrative immédiatement antérieure à celle qui est entachée du vice constaté.
En l’espèce, l'illégalité à laquelle le retrait de la décision initiale du 11 mars 2019 tend à remédier concerne l’application de l’article 52 du Code de l’inspection, soit une augmentation de l’amende pour cause de récidive, alors qu’aucune des sanctions administratives infligées lors des trois années antérieures à la partie requérante n’était définitive. La partie adverse était dès lors autorisée à reprendre la procédure juste après l’audition de la partie requérante par le collège d’Environnement. Lorsque l'autorité reprend la procédure au stade où l'illégalité a été constatée, les actes de procédure accomplis antérieurement subsistent.
Il ressort du procès-verbal de la séance du collège d’Environnement du 5 février 2024 qu’au cours de celle-ci, les neuf membres présents ont décidé de retirer la décision antérieure du 11 mars 2019, ont délibéré à nouveau sur le recours administratif introduit par la partie requérante et ont décidé de confirmer la décision de première instance constatant une infraction aux normes de bruit, de ne plus prendre en considération la récidive et de diminuer en conséquence le montant de l’amende infligée. Ils ont également approuvé le projet de décision rédigé en ce sens.
Certes, la composition du collège d’environnement n’était pas identique le 18 février 2019, lors de l’audition de la partie requérante, et le 5 février 2024, lors de l’approbation du projet de décision de réfection. En effet, entre ces deux dates, les mandats de certains membres sont venus à échéance, d’autres ont démissionné et de nouveaux membres les ont remplacés. Dans ces circonstances, le principe de la continuité du service public impose de considérer que le remplacement de membres dont le mandat est venu à échéance ou qui ont démissionné entre deux réunions n’affecte pas la compétence du collège d’Environnement.
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Toutefois, un membre du collège d’Environnement absent lors de l’audition du 18 février 2019 a participé au délibéré le 5 février 2024. En conséquence, la composition effective du collège d’Environnement a varié d’une réunion à l’autre, sans que ce changement de composition puisse être justifié par le principe de continuité du service public.
Il en résulte que l’acte attaqué n’a pas été adopté par une autorité compétente.
Le troisième moyen est fondé.
VI. Autres moyens
Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.
VII. Indemnité de procédure
Dans ses écrits de procédure, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base indexé. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du collège d’Environnement du 5 février 2024 de confirmer l’amende administrative alternative infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement le 12 octobre 2018 en son principe, tout en réduisant son montant à 62.586 euros, est annulée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.227