Court stays proceedings pending civil court ruling on the authenticity of environmental inspection records.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État stayed the administrative review of a reduced noise penalty against Singapore Airlines pending a civil court decision on the authenticity of inspection records. The airline challenged a 2024 decision confirming a 2019 fine, arguing procedural irregularities due to changes in the environmental college's composition and potential forgery of official reports. The court found the administrative body's composition valid and the decision substantively correct but suspended judgment because the authenticity of the underlying inspection protocols remains unproven in the civil proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When the authenticity of administrative documents is contested in civil proceedings, the administrative court must stay its decision pending the judicial resolution of that issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 267.222 du 24 juin 2026
A. 242.449/XV-6038
En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 13 mai 2024 de confirmer en son principe l’amende administrative alternative infligée à la requérante le 30 janvier 2019 par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, tout en réduisant son montant à 50.889 euros ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin 2026.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie requérante est une compagnie aérienne exploitant une ligne aérienne au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.
2. Les 26 octobre et 23 novembre 2017 ainsi que les 22 et 29 janvier 2018, des agents de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’environnement (IBGE), devenu Bruxelles Environnement dressent des procès-verbaux à charge de la partie requérante pour méconnaissance des article 2, 31 et 42 du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, pour non-respect des valeurs limites fixées pour le bruit des avions en application de l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997
relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et de l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
3. Entre le 30 octobre 2017 et le 1er février 2018, les procès-verbaux et les rapports de mesures sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles.
4. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre les infractions en cause.
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5. Par un courrier signé le 23 octobre et daté du 26 octobre 2018, Bruxelles Environnement précise à la partie requérante qu’il est en droit de lui infliger une amende administrative alternative. Il l’invite à présenter ses moyens de défense par écrit ou oralement.
6. Le 25 janvier 2019, la partie requérante adresse un mémoire en défense à Bruxelles Environnement.
7. Le 30 janvier 2019, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement inflige à la partie requérante une amende administrative de 55.322 euros.
8. Le 29 mars 2019, la partie requérante introduit auprès du collège d’Environnement un recours en réformation contre la décision de Bruxelles Environnement.
9. Le 27 mai 2019, une audition de la partie requérante se tient devant le collège d’Environnement.
10. Le 24 juin 2019, le collège d’Environnement confirme la décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement infligeant à la partie requérante une amende administrative de 55.322 euros.
11. Le 29 août 2019, la partie requérante introduit un recours en annulation contre la décision qui précède.
12. Le 13 mai 2024, la partie adverse retire la décision du 24 juin 2019.
Par une décision du même jour, le collège d’Environnement confirme en son principe la décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement mais estime que l’argument développé par la partie requérante selon lequel Bruxelles Environnement ne pouvait augmenter le montant de l’amende pour récidive est fondé et réduit par conséquent le montant de l’amende infligée à 50.886 euros.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure
IV.1. Thèses des parties
1. Dans son dernier mémoire, la partie requérante formule une « demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure » comme suit :
« 14. La requérante s’est inscrite en faux civil contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif, ce qui justifie la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente. En l’occurrence, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante.
I. Le dépôt de pièces attestant que la requérante s’est inscrite en faux civil contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif 15. Par citation signifiée à Bruxelles Environnement et à la partie adverse le 26 février 2025, la requérante s’est inscrite contre les procès-verbaux de constat d’infraction dressés à sa charge par Bruxelles Environnement auprès du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (pièce 146).
Parmi ces procès-verbaux figurent les procès-verbaux de constat d’infraction qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative confirmée par la décision querellée en l’espèce, à savoir les procès-verbaux dressés à charge de SAL pour les mois de septembre à décembre 2017. Il s’agit des pièces 1 à 4 du dossier administratif.
16. L’affaire, enrôlée sous le numéro de rôle 25/1248/A (pièce complémentaire 147), a été fixée à l’audience relais du 5 décembre 2025. À cette date, le Tribunal vérifiera que l’affaire est en état d’être plaidée et, dans l’affirmative, il fixera une date de plaidoirie.
II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 17. La requérante sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure, qui dispose :
“Dans le cas où une partie s’inscrit en faux contre une pièce produite, le conseiller ou le membre de l’auditorat chargé de l’instruction, ou la chambre saisie, invite la partie qui l’a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s’en se servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, celle-ci sera rejetée.
Si elle déclare vouloir s’en servir, rapport en sera fait sans délai à la chambre saisie.
Lorsque celle-ci estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.
Si, par contre, elle estime que la pièce est essentielle pour la solution du litige, elle sursoit à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente”.
18. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.
III. Les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 19. Par arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a jugé que les procès-verbaux de constat d’infraction qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, ce qui justifie de surseoir à statuer en
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attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces :
“À ce stade de la procédure, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.
IV. L’étendue du sursis à statuer 20. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf le moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner.
Dans ses arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a en effet considéré que, parmi les moyens d’annulation soulevés par les requérantes, seul le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement n’était pas concerné par la procédure d’inscription en faux civil dont font l’objet les procès-
verbaux de constat d’infraction qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, de sorte que le Conseil d’État était en mesure de l’examiner :
“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
Toutefois, cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.
Or, en l’espèce, la requérante a soulevé des moyens similaires à ceux soulevés dans les affaires ayant donné lieu à vos arrêts précités.
21. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf le moyen relatif à la composition irrégulière du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
22. Tous les autres moyens sont concernés par les pièces arguées de faux, s’agissant des procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base en effet sur le postulat qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infraction qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Or, il ressort de l’article 51 du règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu’il soit tenu compte des pièces arguées de faux. C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.
Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse :
- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats :
“Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s’inscrire en faux contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l’avoir fait auprès de l’autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats”.
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- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu’a fortiori, à défaut de procédure en inscription de faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats”.
- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu’à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d’expérience utile requis”.
- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant que “que l’acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu’il résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu’une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”. Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.
Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d’État à confirmer sa jurisprudence et, partant, à surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf le moyen relatif à la composition irrégulière du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée 23. Au demeurant, la déclaration de fausseté de ces procès-verbaux exercerait une influence sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf le moyen relatif à la composition irrégulière du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
Plus précisément, elle constituerait un élément nouveau qui justifierait :
- D’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;
- D’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infraction qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. Par exemple :
o S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;
o Les procès-verbaux de constat d’infraction étant les seules pièces sur lesquels se fondent l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;
o La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.
Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d’État à confirmer sa jurisprudence et, partant, à surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf le moyen relatif à la composition irrégulière du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée ».
2. Le 28 mai 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure » dans laquelle elle l’invite à nouveau, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer pour les motifs suivants :
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« I. Le dépôt de pièces attestant de l’inscription en faux civil dirigée contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif 1. Comme Votre Conseil l’a déjà constaté dans son arrêt Singapore Airlines Limited n° 264.837 du 14 novembre 2025, par citation signifiée le 26 février 2025, la requérante s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux de constat d’infractions que Bruxelles Environnement a dressé à sa charge pour les mois de décembre 2004 à décembre 2022 (pièce 146 et pièce complémentaire 1). Par conclusions complémentaires du 13 janvier 2026, cette demande a été étendue aux procès-verbaux de janvier 2023 à mai 2023 (pièce complémentaire 16).
Parmi ces procès-verbaux figurent les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative confirmée par la décision querellée en l’espèce, à savoir :
- le procès-verbal de constat d’infractions du 26 octobre 2017 (prétendues infractions du mois de septembre 2017) ;
- le procès-verbal de constat d’infractions du 23 novembre 2017 (prétendues infractions du mois d’octobre 2017) ;
- le procès-verbal de constat d’infractions du 22 janvier 2018 (prétendues infractions du mois de novembre 2017) ; et, - le procès-verbal de constat d’infractions du 29 janvier 2018 (prétendues infractions du mois de décembre 2017).
Il s’agit des pièces 1 à 4 du dossier administratif.
2. L’affaire est enrôlée sous le numéro de rôle général 25/1248/A (pièce complémentaire 15).
3. L’affaire a été plaidée le 20 mai 2026.
II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 4. La requérante s’étant inscrite en faux civil contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure précité.
5. Il convient donc d’inviter la partie adverse à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces.
6. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.
III. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 7. Le Conseil d’État juge de manière constante que les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, de sorte qu’il s’impose de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
À titre d’exemple, aux termes de l’arrêt Singapore Airlines Limited n° 263.005 du 16 avril 2025 :
“À ce stade de la procédure, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.
8. Il en est de même en l’espèce, où les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
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Il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
IV. L’étendue du sursis à statuer 9. Le Conseil d’État juge également qu’il s’impose de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure administrative qui a abouti à infliger une amende administrative.
Il considère toutefois que “cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.
10. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, à l’exception du moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée.
11. En effet, chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base sur le postulat qu’il pouvait être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Or, il ressort de l’article 51 du Règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu’il soit tenu compte des pièces arguées de faux.
C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.
Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse. Ainsi :
- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats :
“Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s’inscrire en faux contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l’avoir fait auprès de l’autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats” ;
- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu’a fortiori, à défaut de procédure en inscription de faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats” ;
- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu’à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d’expérience utile requis” ;
- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant que “que l’acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu’il résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu’une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”. Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.
Partant, si les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la requérante une amende administrative étaient déclarés faux, il faudrait les écarter des débats, ce qui aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
À titre d’exemples :
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- En l’absence de procès-verbal d’infractions dont il peut être fait usage, la question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure visée par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus puisqu’il ne pourrait plus être fait usage du procès-verbal déclaré faux et des mesures de bruit dont il fait état ;
- Le moyen pris de la violation de la présomption d’innocence devrait être repensé.
Il y aurait en réalité lieu de développer de nouveaux moyens et de repenser une partie des moyens déjà soulevés à la lumière d’un élément nouveau et absolument fondamental, à savoir l’absence de procès-verbal dont il peut être fait usage.
12. La déclaration de fausseté de ces procès-verbaux constituerait par ailleurs un élément nouveau qui justifierait :
- D’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;
- D’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À titre d’exemples :
- S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;
- Les procès-verbaux de constat d’infractions étant les seules pièces sur lesquels se fonde l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;
- La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.
De ce point de vue également, la déclaration de fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
13. Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d’État à confirmer sa jurisprudence constante et, partant, à constater qu’il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, à l’exception du moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.
V. À titre surabondant, et pour autant que de besoin 14. À titre surabondant, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, depuis le 6 mars 2025, le Collège de l’environnement a systématiquement annulé des décisions administratives identiques aux décisions querellées, au motif que les mesures acoustiques sur lesquelles elles reposaient étaient structurellement dépourvues de fiabilité.
15. Par une décision du 6 mars 2025 (pièce complémentaire 2), par une décision du 9 avril 2025 (pièce complémentaire 3), et par quatre décisions du 14 juillet 2025
(pièces complémentaires 4 à 7), le Collège d’environnement a annulé les amendes administratives soumises à son contrôle au motif que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement (qu’il n’a pas estimé devoir écarter des débats) ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité. Plus particulièrement, le Collège d’environnement a constaté que :
- Bruxelles Environnement reconnaît ne pas procéder à l’étalonnage périodique et au moins hebdomadaire de ses appareils de mesures, requis par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ;
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- Selon Bruxelles Environnement, la procédure alternative de contrôle qu’il a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage au sens strict de l’arrêté du 27 mai 1999 permettrait de garantir à suffisance la fiabilité des mesures de bruit réalisées et, dès lors, les constats faits dans les procès-verbaux par les agents chargés de la surveillance permettraient de fonder la culpabilité de la compagnie aérienne au-delà de tout doute raisonnable ;
- Bruxelles Environnement n’apporte toutefois pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures qu’il a décrite, ce qui implique que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité.
16. Par quatre décisions du 12 septembre 2025 (pièces complémentaires 8 à 11)
et par une décision du 11 février 2026 (pièce complémentaire 12), le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné les nouvelles pièces déposées par Bruxelles Environnement, à savoir les résultats des tests CIC
et les registres “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l’arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l’arrêt, des appareils de mesures” qu’il a l’obligation légale de tenir à jour (article 14, § 6, du Code de l’inspection).
Le Collège d’environnement a constaté que ces pièces ne prouvent toujours pas le suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures que Bruxelles Environnement a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage ajustage des sonomètres.
En outre, comme les registres transmis au Collège d’environnement par Bruxelles Environnement ne correspondaient pas à ceux communiqués à European Air Transport un an plus tôt, le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles Capitale a précisé que les informations mentionnées dans les registres “ne doivent pas être effacées ou remplacées par d’autres informations”, en tous les cas sans faire clairement état des modifications opérées.
17. Par une décision du 11 février 2026 (pièce complémentaire 12) et une décision du 9 mars 2026 (pièce complémentaire 13), le Collège d’environnement a ajouté que la consignation des données dans le registre doit se faire sans retard excessif après chaque fait ou opération et “qu’il ne doit pas y avoir de reconstitution a posteriori à l’occasion d’un contrôle”.
Le Collège d’environnement a constaté que les registres communiqués par Bruxelles Environnement étaient des registres reconstitués a posteriori et considéré que, dans ces circonstances, “il ne peut être admis que Bruxelles Environnement dispose d’un registre qui lui permette de démontrer qu’il respecte la procédure de contrôle qu’il affirme suivre”.
18. Ces différentes mises à néant reposent toutes sur le manque de fiabilité des mesures de bruit qui résulte de l’absence de preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des sonomètres et de la méconnaissance caractérisée l’obligation légale de tenir à jour le registre “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l’arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l’arrêt, des appareils de mesures”
(article 14, § 6, du Code de l’inspection).
19. La Région de Bruxelles-Capitale a ainsi implicitement mais nécessairement reconnu que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement – qui n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres, et ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection – ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité.
En l’espèce, le Collège d’environnement a été induit en erreur par les mentions inexactes figurant dans les procès-verbaux de constat d’infractions dressés par les agents de Bruxelles Environnement, lesquelles rapportaient, à tort, de l’étalonnage hebdomadaire des appareils de mesure ainsi que du respect des exigences prévues par l’arrêté du 27 mai 1999.
Au moment de l’adoption de l’acte attaqué, Bruxelles Environnement n’avait ni reconnu l’inexactitude de ces mentions, ni affirmé que, pour pallier l’absence d’étalonnage hebdomadaire de ses appareils de mesure, une procédure alternative de contrôle aurait été mise en place au moyen d’autres dispositifs techniques, notamment les tests CIC.
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Dans ces circonstances, le Collège d’environnement - privé de la possibilité de se prononcer en toute connaissance de cause - n’a pas vérifié le suivi effectif de cette procédure alternative de contrôle, dont Bruxelles Environnement n’avait alors jamais fait état.
Le Collège d’environnement a ainsi confirmé l’amende administrative infligée à la requérante sans pouvoir s’assurer de la fiabilité suffisante des mesures de bruit opposées à la requérante.
La décision querellée donc a été prise en violation, notamment, du droit à la présomption d’innocence.
20. À titre encore plus surabondant, il faut aussi constater que si Bruxelles Environnement avait informé le Collège d’environnement de l’absence d’étalonnage au minimum hebdomadaire de ses appareils de mesures, il aurait constaté, comme dans les espèces susvisées, que :
- Bruxelles environnement n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres qu’il affirme s’être imposée compte tenu de l’absence d’étalonnage hebdomadaire de ses sonomètres ;
- Bruxelles Environnement ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le Collège d’environnement a déjà constaté que le registre que Bruxelles Environnement a déjà déposé ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection) ;
- Bruxelles Environnement ne pourra jamais déposer un registre qui rencontre les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le registre dont Bruxelles Environnement dispose a déjà été déposé et ce registre ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection ; un registre modifié a posteriori ne serait pas un registre “tenu à jour”, et le registre ne pourrait faire état des tests CIC bruts, Bruxelles Environnement ayant expressément admis ne plus en disposer) ;
21. Au demeurant et en tout état de cause, devant le Collège d’environnement, Bruxelles Environnement a expressément admis qu’il ne dispose pas des résultats des tests CIC pour tous les mois précédant l’automne 2022 (pièce complémentaire 14), et donc pour les mois litigieux (à savoir les mois de septembre 2017 à décembre 2017).
22. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, le Collège devrait procéder au retrait de la décision querellée, celle-ci étant un acte non créateur de droit manifestement illégal.
Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’une “autorité administrative doit rétablir la légalité d’un arrêté ou d’un règlement illégal pris par elle, en révisant et en conformant sans délai à la loi l’arrêté ou le règlement après constatation de l’illégalité”.
Au demeurant, à défaut de retirer l’acte non créateur de droit illégal une fois l’illégalité connue, le Collège d’environnement pourrait voir sa responsabilité extracontractuelle engagée.
23. La présente procédure pourrait donc perdre son objet avant que les instances judiciaires compétentes statuent sur l’inscription en faux civil relative aux procès-
verbaux de constat d’infractions.
À défaut, les décisions susvisées justifieraient que, même si les procès-verbaux d’infractions n’étaient pas déclarés faux par les juridictions civiles, le Conseil d’État annule la décision querellée. Toute autre issue consacrerait une rupture manifeste d’égalité et reviendrait à avaliser une pratique administrative que la partie adverse a désormais elle-même considérée illégale ».
3. À l’audience, la partie adverse s’est référée à ce qu’elle avait plaidé dans les affaires similaires appelées à de précédentes audiences (c’est-à-dire, en substance, qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation et que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables).
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IV.2. Appréciation
Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.
À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduite devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. Une telle décision est de nature à influer sur l’examen de chacun des moyens développés par la partie requérante à l’appui de son recours en annulation dès lors que ceux-ci partent du postulat que la décision attaquée et la procédure qui y a conduit se basent sur la prise en compte des procès-verbaux de constat d’infraction précités.
Toutefois, le deuxième moyen, relatif à la composition du collège d’Environnement et par conséquent à la compétence de l’auteur de l’acte, peut être examiné sans avoir égard à ces procès-verbaux.
Il y a donc lieu d’examiner, à titre principal, le deuxième moyen de la requête.
V. Deuxième moyen
V.1. Thèse de la partie requérante
V.1.1. La requête
Le moyen est pris de la « violation de l’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement, incompétence de l’auteur de l’acte ».
La partie requérante écrit qu’il est établi que la composition effective du collège d’Environnement a varié au cours des réunions successives lors desquelles il a connu de ce dossier, c’est-à-dire lors des réunions du 27 mai 2019, du 17 juin 2019
et du 24 juin 2019.
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Elle avance qu’à une date inconnue et dans une composition inconnue, le collège d’Environnement s’est ressaisi du dossier, a délibéré, a corrigé et a approuvé le projet de décision rédigé par l’un de ses membres.
Elle précise que le 13 mai 2024, dans la composition reprise sur la réfection attaquée, le collège d’Environnement ne pouvait pas connaître du dossier dans ces circonstances.
V.1.2. Le mémoire en réplique
Dans son mémoire en réplique, elle relève que le moyen est tiré de la composition de l’auteur de l’acte et qu’il est d’ordre public ; que l’intérêt au moyen n’est pas contestable.
Elle relève à titre principal qu’au jour de la réfection attaquée, le collège d’Environnement n’était pas composé comme il l’était lors de l’audition du 27 mai 2019.
Elle fait valoir que l’interprétation de la partie adverse est contraire au texte même de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993.
Elle s’autorise de l’arrêt n° 232.234 du 17 septembre 2015 du Conseil d’État qui considère que « la requérante a un intérêt légitime à ce que la décision qui la concerne soit adoptée par les personnes qui l’ont entendue et qui, aux termes de la réglementation applicable, devaient en délibérer toutes ensemble » d’une part, et de l’arrêt n° 212.328 du 30 mars 2011 du Conseil d’État qui considère que « [l]es droits de la défense ne doivent pas être appliqués différemment sous prétexte que l’acte attaqué s’inscrit dans le cadre d’une procédure de réfection d’un acte annulé par le Conseil d’État ».
La partie requérante précise à titre infiniment subsidiaire que la composition du collège d’Environnement a varié lors de la phase qui a conduit à l’adoption de la décision du 24 juin 2019 du collège d’Environnement. Elle considère aussi que le dossier administratif n’établit pas que la composition du collège n’a pas varié au cours des réunions ultérieures lors desquelles il a réexaminé ce dossier à la lumière des arrêts nos 254.790 à 254.810 du 20 octobre 2022 du Conseil d’État, il a délibéré et il a confié à F.H. le soin de préparer le projet de décision qui a été approuvé le 13 mai 2024.
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V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante
Dans son dernier mémoire, elle ajoute ce qui suit (les notes de bas de page sont omises) :
« 49. Les arguments de Monsieur l’Auditeur ne résistent pas à l’analyse.
50. Le fait que la première décision adoptée par le Collège d’environnement ait été retirée ne contrevient pas au constat, fait par l’acte attaqué lui-même, qu’il repose sur l’audition du 27 mai 2019. L’article 7 exige que la composition du Collège ne varie pas au cours des différentes réunions lors desquelles il traite un dossier, en l’occurrence l’audition du 27 mai 2019 et les réunions lors desquelles le Collège a connu du dossier pour adopter la décision querellée.
51. Le fait que la composition du Collège d’environnement varie inévitablement au cours des années ne le prive pas de la possibilité d’adopter une décision de réfection dans le respect de l’article 7 précité, qui est une “disposition claire et rigoureuse”, même des années plus tard.
Il était au contraire parfaitement possible, pour le Collège d’environnement nouvellement composé, d’adopter une décision de réfection dans le respect de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1993 relatif au Collège d’environnement : il lui aurait suffi d’utiliser la possibilité de reprendre la procédure ab initio !
52. Pour le surplus, la requérante vous renvoie respectueusement à ce qui figure dans son mémoire en réplique.
53. L’acte attaqué a donc été pris en violation de l’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement ».
V.2. Appréciation
L’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au collège d’Environnement dispose comme suit :
« Le Collège ne peut connaître d’un même dossier au cours de réunions successives que si sa composition effective ne varie pas de l’une à l’autre ».
L’article 6 du même arrêté dispose comme suit :
« Le Collège ne siège valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Les décisions du Collège sont adoptées à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante ».
Ces deux dispositions sont compatibles et impliquent, d’une part, que le collège d’Environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu’il siège (quorum de présence) et, d’autre part, que sa composition ne peut varier entre les réunions au cours desquelles un même dossier est examiné et une décision est prise (negotium). Cette exigence répond à l’essence même du fonctionnement d’un organe collégial comme l’est le collège d’Environnement, lequel est soumis à un certain nombre de contraintes procédurales qui ont pour but d’authentifier la « volonté collective » de cet organe comme une volonté unique à laquelle imputer l’acte.
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Il est de jurisprudence constante que la disposition de l’article 7 précité est rigoureuse et claire et qu’une partie requérante a un intérêt légitime à ce que la décision qui la concerne soit adoptée par les personnes qui l’ont entendue et qui, aux termes de cette disposition, devaient en délibérer toutes ensemble.
Par ailleurs, le retrait d’un acte administratif oblige l’administration, lorsqu’elle est tenue de statuer à nouveau, à reprendre la procédure soit ab initio soit à partir de la phase de la procédure administrative immédiatement antérieure à celle qui est entachée du vice constaté.
En l’espèce, l’illégalité à laquelle le retrait de la décision initiale du 24 juin 2019 tend à remédier concerne l’application de l’article 52 du Code de l’inspection, soit une augmentation de l’amende pour cause de récidive, alors qu’aucune des sanctions administratives infligées lors des trois années antérieures à la partie requérante n’était définitive. La partie adverse était dès lors autorisée à reprendre la procédure juste après l’audition de la partie requérante par le collège d’Environnement. Lorsque l’autorité reprend la procédure au stade où l’illégalité a été constatée, les actes de procédure accomplis antérieurement subsistent.
Il ressort du procès-verbal de la séance du collège d’Environnement du 13 mai 2024 qu’au cours de celle-ci, les six membres présents ont décidé de retirer la décision antérieure du 24 juin 2019, ont délibéré à nouveau sur le recours administratif introduit par la partie requérante, ont décidé de confirmer la décision de première instance constatant une infraction aux normes de bruit, de ne plus prendre en considération la récidive et de diminuer en conséquence le montant de l’amende infligée. Ils ont également approuvé le projet de décision rédigé en ce sens.
Certes, la composition du collège d’environnement n’était pas identique le 27 mai 2019, lors de l’audition de la partie requérante, et le 13 mai 2024, lors de l’approbation du projet de décision de réfection. En effet, entre ces deux dates, les mandats de certains membres sont venus à échéance, d’autres ont démissionné et de nouveaux membres les ont remplacés. Dans ces circonstances, le principe de la continuité du service public impose de considérer que le remplacement de membres dont le mandat est venu à échéance ou qui ont démissionné entre deux réunions n’affecte pas la compétence du Collège d’environnement.
Par ailleurs, il résulte tant de la décision attaquée que du procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 précité que les auteurs de l’instrumentum ont collégialement délibéré et ont approuvé le projet de décision le 13 mai 2024, celui-ci ne différant de
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la première décision retirée que quant au montant de l’amende, corrigé à la lumière des arrêts nos 254.790 à 254.810 du 20 octobre 2022 du Conseil d’État.
Enfin, la partie requérante n’apporte pas d’élément de nature à démontrer que le collège d’Environnement n’a pu, sur la base du procès-verbal d’audition du 27 mai 2019, statuer en pleine et entière connaissance de cause.
Le deuxième moyen n’est pas fondé.
En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.
Lorsque les autorités judiciaires auront tranché la question de l’inscription en faux, il appartiendra aux parties d’en informer le Conseil d’État et à l’auditeur rapporteur d’examiner les suites à réserver au présent recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est sursis à statuer dans l’attente de la suite réservée aux procédures d’inscription de faux.
Les parties sont invitées à informer le Conseil d’État du suivi de cette procédure judiciaire.
Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire lorsque la procédure d’inscription en faux aura donné lieu à des décisions des autorités judiciaires compétentes.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.222