Belgian Council of State suspends administrative fine appeal pending civil court ruling on document authenticity.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 267.217 du 24 juin 2026

A. 239.126/XV-5439

En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 17 mai 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 17 mars 2023 de confirmer en son principe la décision de la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement du 29 novembre 2022 de lui infliger une amende administrative du chef d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 (dépassements des normes de bruit fixées par l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par les avions) entre septembre 2021 et décembre 2021, en réduisant toutefois son montant à 109.096 euros ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin 2026.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La partie requérante est une compagnie aérienne exploitant une ligne aérienne au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.

2. Les 12 novembre et 2 décembre 2021 ainsi que les 17 janvier et 9 février 2022, des agents de Bruxelles Environnement dressent des procès-verbaux à charge de la partie requérante pour méconnaissance des article 2, 31 et 42 du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, pour non-respect des valeurs limites fixées pour le bruit des avions en application de l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et de l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

3. Entre le 25 novembre 2021 et le 17 février 2022, les procès-verbaux et les rapports de mesures sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles.

4. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre les infractions en cause.

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5. Par un courrier signé le 19 août 2022, Bruxelles Environnement précise à la partie requérante qu’il est en droit de lui infliger une amende administrative alternative. Il l’invite à présenter ses moyens de défense par écrit ou oralement.

6. Le 7 septembre 2022, en réponse à un courrier de la partie requérante du 2 septembre 2022, Bruxelles Environnement lui indique qu’elle dispose de toutes les données dont la réglementation impose la communication (procès-verbal avec en annexe le rapport de mesures) et qu’en outre, un tableau de synthèse par mois des infractions constatées est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement.

Les autres informations demandées ne sont pas communiquées dès lors que ces informations ne sont pas « détenues » par Bruxelles Environnement au sens de l’article 4, 10°, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

7. Le 6 octobre 2022, la partie requérante adresse un mémoire en défense à Bruxelles Environnement.

8. Le 29 novembre 2022, la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement inflige à la partie requérante une amende administrative de 125.000 euros.

9. Le 27 janvier 2023, la partie requérante introduit auprès du collège d’Environnement un recours en réformation contre la décision de Bruxelles Environnement.

10. Le 13 février 2023, elle indique au collège d’Environnement qu’elle ne sollicite pas d’audition.

11. Lors de sa séance du 6 mars 2023, le collège d’Environnement, composé de six membres, D.P. étant absente, décide de confirmer l’amende administrative infligée par Bruxelles Environnement ainsi que son montant.

12. Lors de sa séance du 13 mars 2023, le collège d’Environnement composé de cinq membres, D.P. s’étant retiré pour ce point et G.T. étant absente, corrige le projet de décision et l’approuve. Il décide de soumettre le projet par courriel à G.T.

13. La partie adverse expose dans son dernier mémoire qu’un courriel est adressé à G.T. avec le projet et qu’un délai jusqu’au 15 mars 2023 à 17 heures lui est laissé pour apporter d’éventuelles remarques ou corrections.

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14. Le 17 mars 2023, le collège d’Environnement confirme en son principe la décision de la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement infligeant à la partie requérante une amende administrative mais réduit son montant à 109.096 euros.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure

IV. 1. Thèses des parties

1. Le 28 mai 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure » dans laquelle elle l’invite, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer pour les motifs suivants :

« I. Le dépôt de pièces attestant de l’inscription en faux civil dirigée contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif 1. Comme Votre Conseil l’a déjà constaté dans son arrêt Singapore Airlines Limited n° 264.837 du 14 novembre 2025, par citation signifiée le 26 février 2025, la requérante s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux de constat d’infractions que Bruxelles Environnement a dressé à sa charge pour les mois de décembre 2004 à décembre 2022 (pièce complémentaire 1). Par conclusions complémentaires du 13 janvier 2026, cette demande a été étendue aux procès-

verbaux de janvier 2023 à mai 2023 (pièce complémentaire 16).

Parmi ces procès-verbaux figurent les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative confirmée par la décision querellée en l’espèce, à savoir :

- le procès-verbal de constat d’infractions du 12 novembre 2021 (prétendues infractions du mois de septembre 2021) ;

- le procès-verbal de constat d’infractions du 2 décembre 2021 (prétendues infractions du mois d’octobre 2021) ;

- le procès-verbal de constat d’infractions du 17 janvier 2022 (prétendues infractions du mois de novembre 2021) ; et, - le procès-verbal de constat d’infractions du 9 février 2022 (prétendues infractions du mois de décembre 2021).

Il s’agit des pièces 1 à 4 du dossier administratif.

2. L’affaire est enrôlée sous le numéro de rôle général 25/1248/A (pièce complémentaire 15).

3.L’affaire a été plaidée le 20 mai 2026.

II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 4. La requérante s’étant inscrite en faux civil contre les pièces 1 à 4 du dossier administratif, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure précité.

5.Il convient donc d’inviter la partie adverse à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces.

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6. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.

III. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 7. Le Conseil d’État juge de manière constante que les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, de sorte qu’il s’impose de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

À titre d’exemple, aux termes de l’arrêt Singapore Airlines Limited n° 263.005 du 16 avril 2025 :

“À ce stade de la procédure, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.

8. Il en est de même en l’espèce, où les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

IV. L’étendue du sursis à statuer 9. Le Conseil d’État juge également qu’il s’impose de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure administrative qui a abouti à infliger une amende administrative.

Il considère toutefois que “cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.

10. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, à l’exception du moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée.

11. En effet, chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base sur le postulat qu’il pouvait être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Or, il ressort de l’article 51 du Règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu’il soit tenu compte des pièces arguées de faux.

C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.

Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse. Ainsi :

- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats :

“Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s’inscrire en faux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.217 XV - 5439 - 5/14

contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l’avoir fait auprès de l’autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats” ;

- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu’a fortiori, à défaut de procédure en inscription de faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats” ;

- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu’à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d’expérience utile requis” ;

- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant que “que l’acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu’il résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu’une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”. Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.

Partant, si les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la requérante une amende administrative étaient déclarés faux, il faudrait les écarter des débats, ce qui aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

À titre d’exemples :

- En l’absence de procès-verbal d’infractions dont il peut être fait usage, la question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure visée par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus puisqu’il ne pourrait plus être fait usage du procès-verbal déclaré faux et des mesures de bruit dont il fait état ;

- Le moyen pris de la violation de la présomption d’innocence devrait être repensé.

Il y aurait en réalité lieu de développer de nouveaux moyens et de repenser une partie des moyens déjà soulevés à la lumière d’un élément nouveau et absolument fondamental, à savoir l’absence de procès-verbal dont il peut être fait usage.

12. La déclaration de fausseté de ces procès-verbaux constituerait par ailleurs un élément nouveau qui justifierait :

- D’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;

- D’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À titre d’exemples :

- S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;

- Les procès-verbaux de constat d’infractions étant les seules pièces sur lesquels se fonde l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;

- La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.

De ce point de vue également, la déclaration de fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.217 XV - 5439 - 6/14

l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

13. Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d’État à confirmer sa jurisprudence constante et, partant, à constater qu’il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, à l’exception du moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.

V. À titre surabondant, et pour autant que de besoin 14. À titre surabondant, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, depuis le 6 mars 2025, le Collège de l’environnement a systématiquement annulé des décisions administratives identiques aux décisions querellées, au motif que les mesures acoustiques sur lesquelles elles reposaient étaient structurellement dépourvues de fiabilité.

15. Par une décision du 6 mars 2025 (pièce complémentaire 2), par une décision du 9 avril 2025 (pièce complémentaire 3), et par quatre décisions du 14 juillet 2025

(pièces complémentaires 4 à 7), le Collège d’environnement a annulé les amendes administratives soumises à son contrôle au motif que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement (qu’il n’a pas estimé devoir écarter des débats) ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité. Plus particulièrement, le Collège d’environnement a constaté que :

- Bruxelles Environnement reconnaît ne pas procéder à l’étalonnage périodique et au moins hebdomadaire de ses appareils de mesures, requis par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ;

- Selon Bruxelles Environnement, la procédure alternative de contrôle qu’il a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage au sens strict de l’arrêté du 27 mai 1999 permettrait de garantir à suffisance la fiabilité des mesures de bruit réalisées et, dès lors, les constats faits dans les procès-verbaux par les agents chargés de la surveillance permettraient de fonder la culpabilité de la compagnie aérienne au-delà de tout doute raisonnable ;

- Bruxelles Environnement n’apporte toutefois pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures qu’il a décrite, ce qui implique que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité.

16. Par quatre décisions du 12 septembre 2025 (pièces complémentaires 8 à 11) et par une décision du 11 février 2026 (pièce complémentaire 12), le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné les nouvelles pièces déposées par Bruxelles Environnement, à savoir les résultats des tests CIC

et les registres “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l’arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l’arrêt, des appareils de mesures” qu’il a l’obligation légale de tenir à jour (article 14, § 6, du Code de l’inspection).

Le Collège d’environnement a constaté que ces pièces ne prouvent toujours pas le suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures que Bruxelles Environnement a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage ajustage des sonomètres.

En outre, comme les registres transmis au Collège d’environnement par Bruxelles Environnement ne correspondaient pas à ceux communiqués à European Air Transport un an plus tôt, le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles Capitale a précisé que les informations mentionnées dans les registres “ne doivent pas être effacées ou remplacées par d’autres informations”, en tous les cas sans faire clairement état des modifications opérées.

17. Par une décision du 11 février 2026 (pièce complémentaire 12) et une décision du 9 mars 2026 (pièce complémentaire 13), le Collège d’environnement a ajouté que la consignation des données dans le registre doit se faire sans retard excessif après chaque fait ou opération et “qu’il ne doit pas y avoir de reconstitution a posteriori à l’occasion d’un contrôle”.

Le Collège d’environnement a constaté que les registres communiqués par Bruxelles Environnement étaient des registres reconstitués a posteriori et considéré que, dans ces circonstances, “il ne peut être admis que Bruxelles Environnement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.217 XV - 5439 - 7/14

dispose d’un registre qui lui permette de démontrer qu’il respecte la procédure de contrôle qu’il affirme suivre”.

18. Ces différentes mises à néant reposent toutes sur le manque de fiabilité des mesures de bruit qui résulte de l’absence de preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des sonomètres et de la méconnaissance caractérisée l’obligation légale de tenir à jour le registre “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l’arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l’arrêt, des appareils de mesures”

(article 14, § 6, du Code de l’inspection).

19. La Région de Bruxelles-Capitale a ainsi implicitement mais nécessairement reconnu que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement – qui n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres, et ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection – ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité.

En l’espèce, le Collège d’environnement a été induit en erreur par les mentions inexactes figurant dans les procès-verbaux de constat d’infractions dressés par les agents de Bruxelles Environnement, lesquelles rapportaient, à tort, de l’étalonnage hebdomadaire des appareils de mesure ainsi que du respect des exigences prévues par l’arrêté du 27 mai 1999.

Au moment de l’adoption de l’acte attaqué, Bruxelles Environnement n’avait ni reconnu l’inexactitude de ces mentions, ni affirmé que, pour pallier l’absence d’étalonnage hebdomadaire de ses appareils de mesure, une procédure alternative de contrôle aurait été mise en place au moyen d’autres dispositifs techniques, notamment les tests CIC.

Dans ces circonstances, le Collège d’environnement - privé de la possibilité de se prononcer en toute connaissance de cause - n’a pas vérifié le suivi effectif de cette procédure alternative de contrôle, dont Bruxelles Environnement n’avait alors jamais fait état.

Le Collège d’environnement a ainsi confirmé l’amende administrative infligée à la requérante sans pouvoir s’assurer de la fiabilité suffisante des mesures de bruit opposées à la requérante.

La décision querellée donc a été prise en violation, notamment, du droit à la présomption d’innocence.

20.À titre encore plus surabondant, il faut aussi constater que si Bruxelles Environnement avait informé le Collège d’environnement de l’absence d’étalonnage au minimum hebdomadaire de ses appareils de mesures, il aurait constaté, comme dans les espèces susvisées, que :

- Bruxelles environnement n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres qu’il affirme s’être imposée compte tenu de l’absence d’étalonnage hebdomadaire de ses sonomètres ;

- Bruxelles Environnement ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le Collège d’environnement a déjà constaté que le registre que Bruxelles Environnement a déjà déposé ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection) ;

- Bruxelles Environnement ne pourra jamais déposer un registre qui rencontre les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le registre dont Bruxelles Environnement dispose a déjà été déposé et ce registre ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection ; un registre modifié a posteriori ne serait pas un registre “tenu à jour”, et le registre ne pourrait faire état des tests CIC bruts, Bruxelles Environnement ayant expressément admis ne plus en disposer) ;

21. Au demeurant et en tout état de cause, devant le Collège d’environnement, Bruxelles Environnement a expressément admis qu’il ne dispose pas des résultats des tests CIC pour tous les mois précédant l’automne 2022 (pièce complémentaire 14), et donc pour les mois litigieux (à savoir les mois de septembre 2021 à décembre 2021).

22. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, le Collège devrait procéder au retrait de la décision querellée, celle-ci étant un acte non créateur de droit manifestement illégal.

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Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’une “autorité administrative doit rétablir la légalité d’un arrêté ou d’un règlement illégal pris par elle, en révisant et en conformant sans délai à la loi l’arrêté ou le règlement après constatation de l’illégalité”.

Au demeurant, à défaut de retirer l’acte non créateur de droit illégal une fois l’illégalité connue, le Collège d’environnement pourrait voir sa responsabilité extracontractuelle engagée.

23.La présente procédure pourrait donc perdre son objet avant que les instances judiciaires compétentes statuent sur l’inscription en faux civil relative aux procès-

verbaux de constat d’infractions.

À défaut, les décisions susvisées justifieraient que, même si les procès-verbaux d’infractions n’étaient pas déclarés faux par les juridictions civiles, le Conseil d’État annule la décision querellée. Toute autre issue consacrerait une rupture manifeste d’égalité et reviendrait à avaliser une pratique administrative que la partie adverse a désormais elle-même considérée illégale ».

2. À l’audience, la partie adverse s’est référée à ce qu’elle avait plaidé dans les affaires similaires appelées à de précédentes audiences (c’est-à-dire, en substance, qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation et que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables).

IV.2. Appréciation

Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.

À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduite devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. Une telle décision est de nature à influer sur l’examen de chacun des moyens développés par la partie requérante à l’appui de son recours en annulation dès lors que ceux-ci partent du postulat que la décision attaquée et la procédure qui y a conduit se basent sur la prise en compte des procès-verbaux de constat d’infraction précités.

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Toutefois, cette procédure ne concerne pas le quatorzième moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, à la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner.

V. Quatorzième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

V.1.1. Le mémoire en réplique

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante prend un nouveau moyen, le quatorzième de la « violation de l’article 49 du Code de l’inspection, violation des articles 6 et 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 relatif au collège d’Environnement, incompétence de l’auteur de l’acte, violation des principes de bonne administration, violation du droit à un recours effectif garanti par l’article 6, § 1er et 3 de la CEDH ».

La partie requérante affirme que l’examen de la pièce n° 15 du dossier administratif fait apparaître que la composition effective du collège d’Environnement a varié au cours des réunions successives lors desquelles il a connu du dossier. Elle relève que G. T. était présente lors de la séance du collège d’environnement du 6 mars 2023 alors qu’elle était absente à celle du 13 mars 2023.

Elle retient qu’en exigeant que la composition du collège d’Environnement ne varie pas d’une séance à l’autre, l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 visé au moyen impose rigoureusement et clairement que les mêmes membres du collège soient présents à chacune des réunions au cours desquelles le collège connaît d’un même dossier et exclut que l’absence de l’un d’eux soit postérieurement « couverte » par un échange de courriels.

Elle souligne qu’en toute hypothèse, le dossier administratif n’établit pas que le projet de décision a effectivement été transmis pour approbation à G.T. par courrier électronique ; qu’il n’établit pas davantage que G.T. aurait corrigé ou approuvé ledit projet.

V.1.2. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante développe les arguments suivants :

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« 243. Premièrement, il est établi, et non contesté par la partie adverse et par Monsieur l’Auditeur, que la composition effective du Collège a varié au cours des diverses séances lors desquelles il a connu de l’affaire ayant donné lieu à l’acte attaqué.

Or, en vertu de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 dispose :

“Le Collège ne peut connaître d’un même dossier au cours de réunions successives que si sa composition effective ne varie pas de l’une à l’autre”.

244. Deuxièmement, l’approbation implicite de Madame T[...] au projet approuvé par les membres du Collège le 15 mars 2023 ne permet pas d’y remédier au fait que la composition effective du Collège d’environnement a varié au cours des réunions lors desquelles il a connu dossier.

Comme Madame T[...] a participé aux délibérations de l’affaire de la requérante du 6 mars 3023, en vertu de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993, le 13 mars 2023, le Collège d’environnement n’était pas régulièrement composé. Il n’était pas compétent pour corriger et approuver le projet de décision rédigé par Monsieur W[... ] en l’absence de Madame T[...].

En exigeant que la composition effective du Collège ne varie pas d’une séance à l’autre, l’article 7 précité exige en effet rigoureusement et clairement que les mêmes membres du Collège soient présents à chacune des réunions au cours desquelles le Collège connaît d’un même dossier et exclu que l’absence de tout ou partie de ses membres soit “couverte” par un échange de courriels, et encore moins par un courriel du Collège resté sans réponse.

Le législateur bruxellois a l’a d’ailleurs implicitement mais certainement confirmé lorsque, par une ordonnance du 8 mai 2014, il a prolongé de 45 jours le délai dont dispose le Collège pour notifier une décision explicite lorsqu’il est saisi pendant les congés scolaires au motif que les membres du Collège prennent congé tour à tour et qu’il relevait parfois de l’impossible de s’organiser dans le respect de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement1. Si le législateur bruxellois avait considéré pouvait être remédié à l’absence d’un membre par un échange de courriel, il n’aurait pas relevé d’impossibilité de s’organiser dans le respect de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement lorsque ses membres sont en congé.

En tout état de cause, par un arrêt n° 218.578 du 21 mars 2012 concernant le caractère régulier de la composition d’un organe collégial en cas de participation à la délibération par “conférence call”, Votre Conseil a jugé qu’en l’absence de toute disposition qui l’organise, une communication à distance ne peut être considérée comme purement et simplement équivalente à la présence d’une personne lors de la réunion d’un organe collégial disposant de compétences de décision :

“Considérant ... que, certes, l’évolution des techniques permet aujourd’hui de mener une délibération via les moyens de communication électronique et que cette possibilité est reconnue par le droit positif; que, toutefois, en l’occurrence, la faculté de procéder de la sorte n’est prévue par aucune disposition qui en fixerait les conditions et les modalités, notamment afin de préciser dans quel cas et par combien de personnes il peut y être recouru, de déterminer quels procédés techniques garantissent la possibilité d’une véritable discussion collégiale ainsi que d’un vote éventuel, et d’assurer que les dossiers de tous les candidats soient bien à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent; que les parallèles auxquels se réfèrent les parties adverses impliquent l’existence d’une habilitation législative, réglementaire ou statutaire; qu’en l’absence de toute disposition qui l’organise, une communication à distance ne peut être considérée comme purement et simplement équivalente à la présence d’une personne lors de la réunion d’un organe collégial disposant de compétences de décision; qu’en l’espèce, si l’on fait abstraction des deux membres ayant participé à la réunion à distance, la commission a siégé en l’absence de [...], seul expert externe en gestion des ressources humaines; qu’ainsi, l’une des catégories qui composent obligatoirement la commission n’étant pas représentée, la délibération a eu lieu en méconnaissance du prescrit de l’article 8, § 3, de l’arrêté royal du 29 octobre 2001, précité; que le moyen est fondé en sa deuxième branche”.

245. En ce sens, la doctrine considère également que :

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“On peut rattacher à la compétence matérielle la manière de réunir l’organe collectif, conseil ou collège communal. Le présentiel s’impose en principe, sauf habilitation de l’acte législatif”.

Or l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’Environnement ne prévoit pas la possibilité pour les membres du Collège d’Environnement de procéder à une approbation aux projets de décision à distance par courriel, ni par un quelconque autre moyen de communication électronique. L’article 7 de cet arrêté ne souffre donc d’aucune exception.

246. En toute hypothèse, le procès-verbal de la séance du 17 mars 2023 au cours de laquelle l’acte attaqué a été adopté ne figure pas au dossier administratif.

247. L’acte attaqué a donc été pris en violation des disposition vantées au moyen ».

V.2. Appréciation

L’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au collège d’Environnement dispose comme suit :

« Le Collège ne peut connaître d’un même dossier au cours de réunions successives que si sa composition effective ne varie pas de l’une à l’autre ».

L’article 6 du même arrêté dispose comme il suit :

« Le Collège ne siège valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.

Les décisions du Collège sont adoptées à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante ».

Ces deux dispositions sont compatibles et impliquent, d’une part, que le collège d’Environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu’il siège (quorum de présence) et, d’autre part, que sa composition ne peut varier entre les réunions au cours desquelles un même dossier est examiné et une décision est prise (negotium). Cette exigence répond à l’essence même du fonctionnement d’un organe collégial comme l’est le collège d’Environnement, lequel est soumis à un certain nombre de contraintes procédurales qui ont pour but d’authentifier la « volonté collective » de cet organe comme une volonté unique à laquelle imputer l’acte.

Il est de jurisprudence constante que la disposition de l’article 7 précité est rigoureuse et claire et qu’une partie requérante a un intérêt légitime à ce que la décision qui la concerne soit adoptée par les personnes qui l’ont entendue et qui, aux termes de cette disposition, devaient en délibérer toutes ensemble.

S’il peut se concevoir que le collège délibère, dans un premier temps, sans avoir un projet de décision préparé par l’un de ses membres, il convient alors de soumettre, dans un second temps, la décision finale (negotium et instrumentum) une nouvelle fois aux membres constituant le collège.

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Enfin, il peut être admis qu’un membre du collège d’Environnement ayant participé au délibéré de la décision (negotium) avec les autres membres qui ont connu du dossier, marque ultérieurement son accord sur un projet de décision (instrumentum) par un courriel envoyé dans le délai accordé par le secrétariat du collège.

En l’espèce, le collège d’Environnement a tenu des séances les 6 et 13 mars 2023 pour connaître du recours introduit par la partie requérante à l’encontre de l’amende administrative qui lui avait été infligée.

Il ressort des procès-verbaux joints au dossier administratif, que lors de la première séance, six membres sont présents et décident de confirmer l’amende administrative infligée par Bruxelles Environnement ainsi que son montant (negotium) et qu’à la seconde séance, cinq d’entre eux sont présents et approuvent le projet de décision qui leur est soumis (instrumentum) et décident de soumettre par courriel à G.T., absente, l’approbation de la décision.

La partie adverse affirme que le secrétariat du collège d’Environnement a fait parvenir à G.T., le 13 mars 2023, un courriel lui communiquant le projet de décision. Ce courriel ne figure pas au dossier administratif. Toutefois, la décision attaquée, datée du 17 mars 2023, est signée par G.T. Partant, il y a lieu de considérer que celle-ci a bien approuvé la décision attaquée en manière telle que la composition du collège d’Environnement n’a pas varié.

Par conséquent, le quatorzième moyen n’est pas fondé.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.

Lorsque les autorités judiciaires auront tranché la question de l’inscription en faux, il appartiendra aux parties d’en informer le Conseil d’État et à l’auditeur rapporteur d’examiner les suites à réserver au présent recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer dans l’attente de la suite réservée à la procédure d’inscription de faux.

Les parties sont invitées à informer le Conseil d’État du suivi de cette procédure judiciaire.

Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire lorsque la procédure d’inscription en faux aura donné lieu à des décisions des autorités judiciaires compétentes.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.217