Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-fulfilled and removed the case from its docket. The applicant failed to pay the required two hundred euro filing fee within thirty days after being notified by the registry. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled procedural requirements result in the automatic dismissal of the administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 71, alinéa 4 du même arrêté: Failure to pay procedural fees within the prescribed thirty-day period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.216 du 24 juin 2026
A. 246.288/VIII-13.180
En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Serge BIRENBAUM, avocat, rue Keramis, 20
7100 La Louvière,
contre :
l’Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté ».
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 novembre 2025, le requérant demande l’annulation de « la sanction du 4 septembre 2025 prise par HR RAIL [lire : Bruxelles Propreté], adressée par un courrier du même jour, lui notifiant sa rétrogradation au grade d’ouvrier de propreté publique ».
II. Procédure
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 décembre 2025 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 janvier 2026, dont le requérant a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celui-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, et l’article 66, 6°, du même arrêté prévoient respectivement que les droits et la contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 novembre 2025, dont le requérant a pris connaissance le 12 novembre, le greffe a invité celui-ci à s’acquitter du paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité. Le requérant n’a pas procédé au paiement des droits requis et n’a, par ailleurs, pas demandé à être entendu.
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 246.288/VIII-13.180 est rayée du rôle du Conseil d’État.
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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pierre-Olivier de Broux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.216