Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of filing fees and failure to request hearing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket. The applicant failed to pay the required filing fee of two hundred euros and did not request to be heard within the statutory fifteen-day period. Consequently, the court applied the procedural rules of the Regent's Order of 23 August 1948 to dismiss the action without examining its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, alinéa 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, alinéa 4 of the Regent's Order of 23 August 1948: A request for annulation is deemed non-fulfilled if the required filing fee is not paid within thirty days or if the party fails to request to be heard within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.213 du 24 juin 2026
A. 246.350/VIII-13.189
En cause : D.K., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2025, le requérant demande l’annulation de la décision d’inaptitude prise à son encontre le 25 septembre 2025 par le service Recrutement & Sélection de la Police fédérale qui lui a été notifiée à la suite du test de personnalité dans le cadre d’une sélection externe pour la fonction d’agent de sécurisation (nouveau concept).
II. Procédure
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier recommandé du 13 janvier 2026, reçu par le requérant le 15 janvier, le greffe a notifié à celui-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, et l’article 66, 6°, du même arrêté prévoient respectivement que les droits et la contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier recommandé du 13 novembre 2025, reçu par le requérant le lendemain, le greffe a invité celui-ci à s’acquitter du paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité. Le requérant n’a pas procédé au paiement des droits requis et n’a, par ailleurs, pas demandé à être entendu.
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 246.350/VIII-13.189 est rayée du rôle du Conseil d’État.
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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pierre-Olivier de Broux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.213