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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.212 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.212 Généré par l'IA

Belgian court dismisses annulation request and damages claim due to failure to pursue procedure after suspension rejection.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.212
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the annulation request and rejected the claim for reparatory damages. The applicant had previously failed to pursue the main procedure after her urgent suspension request was rejected by a prior ruling. The court applied a statutory presumption of withdrawal because the applicant did not request to be heard within the required thirty-day period.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; Article 11bis, alinéa 1er des mêmes lois: When a party fails to pursue the procedure after a suspension request is rejected, a presumption of withdrawal arises, barring any subsequent claim for reparatory damages.

Mots-clés

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presumption of withdrawal failure to pursue procedure reparatory damages administrative annulation Conseil d'État rules arriérés de salaire renonciation à des prétentions de salaire cessation de l'activité lucrative

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 of the Council of State laws, coordinated on 12 January 1973
Article 11bis, paragraph 1 of the Council of State laws, coordinated on 12 January 1973
Article 25/3, § 3 of the General Rules of Procedure
Conformément à l’article 25/3, § 3, du règlement général de procédure, la demande d’indemnité réparatrice doit être rejetée.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.212 du 24 juin 2026

A. 246.478/VIII-13.200

En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 novembre 2025, la requérante demande l’annulation de « l’arrêté de non-activité signé le 18 septembre 2025 par le Président du Comité de direction du SPF Finances, la plaçant en position de non-activité du 7 au 30 mars 2025 et du 18 juin au 31 août 2025 » ainsi que l’octroi d’une indemnité réparatrice « équivalente à 16.745,40 euros correspondant au montant total du traitement réclamé et retenu ainsi que d’un dommage moral professionnel, majoré des intérêts légaux compensatoires et des intérêts judiciaires ».

Par une requête introduite le jour même, la requérante avait demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ce même arrêté.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.025 du 28 novembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.025 ), a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 novembre 2025 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

VIII - 12.838 - 1/3

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 janvier 2026 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 janvier 2026, dont la requérante a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 janvier 2026, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que la requérante ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée par un arrêt, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt.

L’article 11bis, alinéa 1er, de ces mêmes lois prévoit que « [t]oute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence ».

Compte tenu de la demande d’indemnité réparatrice formulée dans la requête en annulation, celle-ci tend non seulement à l’annulation de l’acte attaqué mais également, à défaut d’annulation, au constat de son illégalité.

Toutefois, dès lors que la partie requérante s’est abstenue de solliciter la poursuite de la procédure après la notification de l’arrêt rejetant sa demande de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.212

VIII - 12.838 - 2/3

suspension, alors qu’elle avait été informée de la présomption de désistement d’instance s’attachant à cette abstention, et qu’elle n’a pas demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours en annulation, y compris en tant que celui-ci tend au constat de l’illégalité de l’acte attaqué.

Conformément à l’article 25/3, § 3, du règlement général de procédure, la demande d’indemnité réparatrice doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement de la requête en annulation est décrété.

Article 2.

La demande d’indemnité réparatrice est rejetée.

Article 3.

La requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pierre-Olivier de Broux

VIII - 12.838 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.212