Court dismisses wind farm permit appeal as applicant lacks interest due to dominant valid radar impact reason.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 267.208 du 24 juin 2026

A. 239.977/XIII-10.117

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par :

la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de lui octroyer un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes et une cabine de tête sur un bien sis Plaine agricole entre la N988 et la N95 à Mettet.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rodolphe de Borman, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Le 14 février 2022, la société privée à responsabilité limitée (SPRL)

New Wind introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de cinq éoliennes d’une puissance nominale de 3,6 à 4,2 MW dans un établissement situé Plaine agricole, entre la N988 et la N95, à Mettet.

Le bien se situe en zone agricole au plan de secteur de Namur, approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1986.

2. Le 11 mai 2022, la demande est déclarée recevable et complète.

3. Du 8 juin au 8 juillet 2022, une enquête publique est organisée sur les territoires des communes de Fosses-la-Ville, Floreffe, Profondeville et Anhée et, du 8

juin au 15 juillet 2022, sur celui de la commune de Mettet. De nombreuses réclamations sont déposées.

4. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis, parmi lesquels les avis défavorables de la Défense du 16 juin 2022 et de la direction générale du transport aérien (DGTA) du 17 juin 2022.

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6. Le 16 septembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai d’envoi de leur décision.

7. Le 28 octobre 2022, ils refusent d’octroyer le permis unique sollicité.

8. Le 21 novembre 2022, la SPRL New Wind introduit un recours administratif à l’encontre de ce refus auprès du Gouvernement wallon. A l’appui, elle dépose un complément d’étude d’incidences sur l’environnement, à savoir une étude technique réalisée par le bureau d’études Intersoft sur les radars de Saint-Hubert, Beauvechain et Florennes.

9. Du 23 janvier au 23 février 2023, vu le dépôt de cette étude complémentaire, une nouvelle enquête publique est organisée sur les territoires des communes de Fosses-la-Ville, Floreffe, Profondeville, Anhée et Mettet.

10. Des avis sont à nouveau émis par diverses instances, parmi lesquels les avis défavorables de la Défense du 11 janvier 2023 et de la DGTA du 13 janvier 2023.

11. Le 14 juin 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours notifient leur rapport de synthèse défavorable aux ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement.

12. Le 17 juillet 2023, les ministres refusent d’octroyer le permis unique sollicité.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Reprise d’instance

Par un courrier du 27 mars 2026, la société anonyme (SA) Elawan Energy Wallonie déclare vouloir reprendre l’instance introduite par la SPRL New Wind en raison de la fusion par absorption intervenue le 28 juillet 2025.

Il y a lieu de donner acte à la SA Elawan Energy Wallonie de sa reprise d’instance.

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V. Moyen unique

V.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête en annulation

La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article D.IV.53 du Code de développement territorial (CoDT), de l’article 35, § 1er, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et du devoir de minutie, ainsi que de l’absence, l’insuffisance et l’inexactitude des motifs, l’erreur de droit et de fait dans les motifs et l’erreur manifeste d’appréciation.

Dans une première branche, elle relève qu’en méconnaissance des exigences de la motivation formelle par référence, la décision attaquée se réfère aux avis défavorables de la Défense et de la DGTA en raison de l’impact du projet sur le radar de Florennes alors que ces avis ne sont pas, selon elle, suffisamment motivés.

Dans une seconde branche, elle estime que les motifs de l’acte attaqué ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité compétente s’écarte du rapport de synthèse.

B. Le mémoire en réplique

Sur la première branche, elle réplique que l’acte attaqué se limite à se référer aux avis de la Défense et de la DGTA, ainsi qu’à ceux des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours qui les reproduisent alors que la critique qu’elle formule vise précisément leur motivation insuffisante par rapport à l’étude technique réalisée par le bureau spécialisé Intersoft. Elle rappelle que cette étude conclut que les impacts négatifs du projet sur le radar de Florennes sont limités, qu’une mise à niveau de celui-ci peut être effectuée pour les corriger et qu’en raison des turbines existantes à proximité de celles testées, des effets similaires sont déjà présents sans conséquences sur l’opérationnalité du radar. Elle relève que la DGTA

renvoie uniquement à l’avis défavorable de la Défense – qui ne fait référence ni à l’étude d’Intersoft ni aux 90 éoliennes existantes qui ont déjà un impact sur ce radar –, sans remettre en cause le contenu de l’étude technique précitée.

Elle soutient que la Défense a récemment remis, sans explication, un avis favorable pour un projet d’implantation d’éoliennes à proximité de ce même radar de Florennes, de sorte qu’elle ne comprend pas pour quelle raison une appréciation

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différente est émise concernant deux projets situés à une distance quasi égale de ce radar. Elle considère que la position de la Défense est d’autant plus difficile à comprendre dans la mesure où, dans le cadre d’un permis délivré le 19 janvier 2022

pour la construction et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes à Beaumont, son avis favorable évoque que le radar de Florennes est déjà équipé d’un système pour les éoliennes (Wind Farm Filter) alors qu’elle n’en fait pas mention en l’espèce.

Elle en déduit que la motivation de l’acte attaqué est insuffisante, les avis de la DGTA et de la Défense ne permettant pas de comprendre pourquoi ces instances se départissent des conclusions de l’étude Intersoft ni en quoi un impact jugé limité par celle-ci est néanmoins de nature à porter atteinte à la sécurité aérienne. Elle ajoute que ces avis restent en défaut d’indiquer en quoi il ne faut pas tenir compte du fait que l’impact des éoliennes existantes à proximité du radar, à des distances inférieures par rapport à celle des éoliennes projetées, est sans conséquence sur l’opérationnalité du radar ni en quoi une appréciation différente est adoptée pour des projets situés à des distances égales ou inférieures du radar de Florennes.

Sur la seconde branche, elle réplique que le motif relatif à l’incompatibilité du projet par rapport aux exigences de la Défense n’est pas un motif déterminant de l’acte attaqué, aucune précision n’y étant apportée sur ce point, de sorte que l’illégalité de l’un d’entre eux suffit à entraîner l’illégalité de l’intégralité de la décision de refus. Elle soutient que si l’autorité pouvait effectivement se départir de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, elle devait en exposer les motifs, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce en se contentant d’indiquer que « l’autorité de recours compétente en matière d’aménagement du territoire, concernant les aspects liés à l’analyse des périmètres d’intérêt paysagers et à l’effet d’encerclement, ne se rallie pas à l’analyse du fonctionnaire délégué en recours, mais se rallie à l’analyse du fonctionnaire délégué de 1re instance », analyse qu’elle précise avoir critiqué dans son recours administratif.

Concernant l’analyse des périmètres d’intérêt paysagers (PIP), elle considère que le fonctionnaire délégué compétent sur recours répond à suffisance à l’avis défavorable du fonctionnaire délégué compétent en première instance en indiquant que, malgré le fait que les éoliennes sont localisées au sein d’un PIP, une analyse détaillée permet de comprendre qu’elles n’auront, en réalité, qu’un impact limité sur ce PIP en raison de sa superficie et du fait que les éoliennes ne seront pas visibles depuis l’ensemble de celui-ci. A son estime, l’affirmation selon laquelle les éoliennes se trouvent au sein de ce PIP ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité délivrante se départit de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours.

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Concernant l’effet d’encerclement, elle soutient que le fonctionnaire délégué compétent sur recours répond également à suffisance à l’avis défavorable du fonctionnaire délégué compétent en première instance en indiquant que, bien que les villages qu’elle cite peuvent être concernés par un effet d’encerclement, celui-ci reste acceptable compte tenu de la distance avec le projet, du cumul des obstacles visuels (relief, boisements et bâti), des photomontages fournis par le chargé d’étude qui ne montrent pas de covisibilité et de son analyse qui n’observe aucun phénomène d’encerclement, concluant ainsi que le parc projeté est très peu visible et que les parcs exploités ne sont pas visibles. Elle relève qu’après une analyse circonstanciée de l’impact paysager du projet, le fonctionnaire délégué compétent sur recours conclut que l’effet d’encerclement reste théorique. Elle soutient que les auteurs de l’acte attaqué se sont contentés de prendre le contre-pied de cette appréciation par des affirmations non étayées qui ne lui permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles ils se sont départis des éléments développés dans le cadre du recours administratif, ainsi que dans ce dernier avis.

C. Le dernier mémoire

Sur la première branche, elle relève que la Défense et la DGTA ont émis des avis favorables dans le cadre d’une nouvelle demande de permis unique visant l’implantation du même nombre d’éoliennes présentant la même hauteur et au même endroit. Elle en déduit qu’en l’espèce, leurs avis défavorables ne reposent pas sur une analyse complète des éléments pertinents du dossier.

Sur la seconde branche, elle reproche à l’acte attaqué de ne pas expliquer en quoi la superficie et la visibilité limitées des éoliennes à l’échelle de l’ensemble du PIP ne permettent pas de considérer cet impact comme acceptable ni en quoi, s’agissant de l’effet d’encerclement, les éléments mis en avant par le fonctionnaire délégué compétent sur recours (distance séparant les villages des éoliennes projetées et présence d’obstacles visuels dans le paysage) ne devaient pas être pris en considération dans l’appréciation de l’impact du projet sur le cadre de vie des riverains.

V.2. Examen

A. Première branche

1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans

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l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.

La motivation formelle peut, le cas échéant, être admise par référence à un autre document pour autant, soit que la substance de ce document soit rapportée dans l’acte, soit que le bénéficiaire en ait eu connaissance au moment où l’acte lui est notifié, auxquels cas la motivation de l’acte auquel l’autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de l’obligation de motivation formelle. Si la motivation formelle de l’avis repose sur une formule stéréotypée qui ne répond pas à l’exigence de la loi précitée, il s’ensuit que la décision qui fait simplement référence à cet avis ne répond pas non plus à cette exigence.

2. En l’espèce, le 16 juin 2022, la Défense a émis un avis défavorable dans le cadre de l’instruction de la demande en première instance. Cet avis est notamment motivé comme suit :

« RADAR

Les éoliennes se situent dans la LOS (Line Of Sight) du radar de Saint-Hubert.

Compte tenu de l’emplacement de ces dernières un simple engineering assessment conforme à l’EUROCONTROL-GUID-130 est demandé afin de démontrer qu’il n’y a pas d’impact négatif sur le bon fonctionnement du radar d’approche de Saint-

Hubert. Si ceci n’est pas strictement appliqué, notre opinion en ce qui concerne le parc éoline devrait être considéré comme défavorable.

L’engineering assessment devra prendre en compte les éoliennes existantes (construites et/ou pour lesquelles un permis a été accordé) se trouvant à proximité des nouvelles éoliennes.

L’étude réalisée doit être soumise à nos services pour évaluation de la conformité et interprétation de la conslusion.

L’étude est à commander auprès d’une firme spécialisée par et aux frais du demandeur.

Impact sur les radars de Beauvechain et de Florennes.

Pour le TACAN de Florennes :

- impact négligeable Pour le radar de Florennes :

- Ce dernier ne dispose pas encore d’une technologie récente afin de mitiger correctement les effets négatifs de ces éoliennes dans son champ de vision et l’impact est inacceptable.

- Dans l’état actuel, la Défense donne un avis global négatif dû à l’impact important sur le radar de Florennes qui doit subir un upgrade important.

Après cette mise à niveau la demande peut être réitérée.

Pour le radar de Beauvechain :

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- Une adaptation des paramètres des radars (“fine-tuning”) est nécessaire avant et pendant la construction des éoliennes ;

- Un rapport d’évaluation des performances des radars (“After Installation Assessment”) doit être réalisé après la mise en route de l’éolienne.

Ces activités sont à réaliser à charge de l’installateur des éoliennes par le fournisseur des radars. La preuve de leur exécution sera ensuite transmise à la Défense.

Tout courrier qui nous sera adressé, devra mentionner le numéro 3D/3449-3 ainsi que la position exacte de éoliennes en coordonnées Lambert 72 ainsi que leur hauteur totale.

Dans l’état actuel, la Défense donne donc un avis NÉGATIF quant à l’implantation des éoliennes mentionnées en objet étant donné l’impact important du parc sur l’actuel radar de Florennes. Un nouvel avis pourra être redemandé après la mise à niveau du radar de Florennes (en planning vers fin 2024 – début 2025) ».

Le 17 juin 2022, au premier échelon de la procédure administrative, la DGTA a également émis un avis défavorable, libellé comme suit :

« Suite à votre lettre avec références sous rubrique, je suis au regret de vous annoncer que la Direction générale Transport aérien (DGTA), après consultation de Skeyes et la Défense, émet un avis négatif (point de vue aéronautique) au sujet du projet d’implantation d’un parc de 5 éoliennes d’une hauteur maximale de 180 m AGL

(au-dessus du sol) à Mettet.

Les éoliennes se situent dans la LOS (Ligne Of Sight) du radar de Saint-Hubert. La Défense demande, conformément à sa nouvelle méthodologie radar, qu’une évaluation “simple engineering study” lui soit présentée.

La défense émet un avis négatif dû à l’impact important sur le radar de Florennes qui doit subir un upgrade important.

Vous trouverez plus de détails dans l’avis de la Défense en annexe ».

3. A l’appui de son recours administratif introduit à l’encontre de la décision de refus adoptée en première instance par les fonctionnaires technique et délégué le 28 octobre 2022, la partie requérante produit une étude radar complémentaire, datée du 21 septembre 2022 et réalisée par le bureau d’études Intersoft, afin de répondre à l’avis défavorable de la DGTA qui sollicitait un complément d’étude en ce qui concerne le radar de Saint-Hubert. Cette étude se rapporte à ce radar ainsi qu’à ceux de Beauvechain et de Florennes. Sur le radar de Florennes, que la Défense programmait de mettre à niveau fin 2024 - début 2025, cette étude mentionne ce qui suit :

« 5. Évaluation technique simple STAR 2000 Florennes […]

5.1. PSR Probabilité de détection […]

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Conclusion partielle : Comme le radar de Florennes n’a pas d’atténuation automatique installée, l’impact sur le CFAR sera considérable. Pour une réflectivité de turbine de 15 dBsm, les petits objets volants au-dessus seront visibles au-dessus de 500 m AMSL. Un RCS de 20 dBsm réduira la visibilité des plus petits objets à une zone comprise entre 1000 et 2000 m. L’impact attendu du RCS sur l’algorithme CFAR est d’environ 26 dBsm. Il s’agit du scénario le plus défavorable, compte tenu de l’effet cumulatif. En raison de l’augmentation du seuil, les cibles seront plus difficiles à détecter dans la région des turbines.

Impact sur le traitement du signal L’impact sur le traitement du signal sera une augmentation générale des données à traiter, mais avec la technologie actuelle utilisée dans les systèmes radar, cet impact sera négligeable.

5.2 Rapports de fausses cibles PSR

Les radars de surveillance modernes sont équipés de multiples mécanismes pour obtenir des détections de cibles volantes uniquement. Pour supprimer les réflexions sur les objets non mobiles (stator), des cartes de brouillage adaptatives sont maintenues dans chaque bin doppler.

Une cible volante sera détectée si sa réflexion dépasse le seuil CFAR élevé dans sa cellule de distance-azimut. Ce point a été abordé dans la section 5.1. Comme la RCS des turbines testées varie dans le temps, même au cours d’une seule rotation, de fausses cibles peuvent être présentes si aucune atténuation n’est appliquée.

5.3 Traitement PSR surcharge Le traitement vidéo supplémentaire dû aux éoliennes testées est négligeable par rapport à la technologie radar utilisée, voir également la section 5.1, impact sur le traitement du signal.

5.4 Analyse pratique La technologie du radar STAR 2000 de Florennes ne permet pas d’exporter les cartes de clutter du système. Dans la région du projet éolien, plusieurs turbines sont déjà présentes (comme décrit dans la section 3.2). Les éoliennes sont situées à 8.9 – 9.8 NM du radar à un azimut de 18 – 26°.

5.5 Atténuations La section 5.1 montre qu’il y aura un impact sur la détection à proximité et au-

dessus des turbines testées. En outre, de faux tracés (section 5.2) pourraient être présents pendant certains balayages.

Afin de réduire ou d’éliminer les éventuels effets négatifs des turbines testées, il convient d’étudier la suppression de zones dans la région des turbines une fois l’installation terminée. Il s’agit toutefois d’une technique d’atténuation très sévère, car toutes les informations contenues dans ces cellules sont perdues, et elle ne devrait être utilisée qu’en dernier recours (trop de fausses cibles).

Les meilleures solutions d’atténuation comprennent le RAG (pour chaque faisceau séparément) et le VCC sur le faisceau de route. Ces solutions ne seront toutefois disponibles qu’après une mise à niveau du système radar actuel avec la solution NGSP qui comprend un logiciel et un matériel de traitement de l’atténuation des éoliennes. Avec le CCV, l’impact des turbines testées peut être réduit d’au moins 20 dB. Après le CCV, aucun impact opérationnel significatif ne devrait subsister ».

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Cette étude conclut comme suit au sujet du radar de Florennes :

« 7.1 Florennes Les effets de largeur et de hauteur d’ombre sont présents pour le radar de Florennes, ceux-ci peuvent avoir un impact sur la probabilité de détection du PSR. Cependant, en raison des turbines existantes à proximité des turbines testées, des effets similaires sont déjà présents sans conséquences sur l’opérationnalité du radar.

Un impact important se produira sur le traitement du CFAR en raison de l’absence d’un système automatique de gestion de l’information.

[…]. Les petites cibles seront détectées pour des valeurs RCS des turbines jusqu’à 15 dBsm, car à partir de 20 dBsm la détection ne sera plus garantie. Les cibles peuvent devenir invisibles pendant certains balayages lors du survol des turbines.

L’impact attendu des turbines sur le mécanisme CFAR est l’équivalent de 26

dBsm.

Des rapports de fausses cibles PSR peuvent se produire pendant certains balayages, une surcharge de traitement n’est pas à prévoir.

La construction des turbines testées aura un impact limité sur les performances du radar dans la zone de ces turbines. Afin de réduire ou d’éliminer les effets négatifs, une mise à niveau du système radar de Florennes pourrait devoir être envisagée avec la solution NGSP ».

Il ressort de cette étude que le radar de Florennes n’ayant pas « d’atténuation automatique installée, l’impact sur le CFAR sera considérable », que « la technologie du radar de Florennes ne permet pas d’exporter les cartes de clutter du système », que « les meilleures solutions d’atténuation […] ne seront […]

disponibles qu’après une mise à niveau du système radar actuel avec la solution NGSP

qui comprend un logiciel et un matériel de traitement de l’atténuation des éoliennes »

et qu’un « impact important se produira sur le traitement du CFAR en raison de l’absence d’un système automatique de gestion de l’information ».

L’impact « considérable » ou « important » sur le CFAR, qui fait référence au système de taux de fausse alerte constant (Constant False Alarm Rate), est à distinguer de l’impact sur le traitement du signal du radar que cette étude estime « négligeable » ou « limité ».

Cette étude confirme ainsi l’avis de la Défense au sujet de la nécessité de mettre à niveau le radar de Florennes afin de réduire ou d’éliminer les effets négatifs estimés.

4. Consultée en degré de recours, la Défense a émis un nouvel avis défavorable le 11 janvier 2023. Cet avis, qui vise expressément, en références, l’étude Intersoft du 21 septembre 2022, se lit notamment comme suit :

« OBJET : Mettet – Projet d’Implantation d’un parc de 5 éoliennes (180 m)

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Simple Engineering Assessment Demande d’avis sur recours Références : 1. Votre demande 0009064/PDA.apa du 12 décembre 2022

2. Notre dossier 3D/3449-3

3. Votre dossier 10009064 (DGTA WT2802)

4. SEA – INTERSOFT ELECTRONICS – 21/09/22

5. Circulaire GDF-03 du 12 juin 2006 – Directives concernant le balisage d’obstacles pour l’aviation.

[...]

Pour le radar de Florennes :

- Ce dernier ne dispose pas encore d’une technologie récente afin de mitiger correctement les effets négatifs de ces éoliennes dans son champ de vision et l’impact est inacceptable.

- Dans l’état actuel, la Défense donne un avis global négatif dû à l’impact important sur le radar de Florennes qui doit subir un upgrade important. Après cette mise à niveau la demande peut être réitérée ».

Le nouvel avis défavorable du 13 janvier 2023 de la DGTA, émis en degré de recours, expose, quant à lui, ce qui suit :

« Suite à votre lettre avec références sous rubrique, je suis au regret de vous annoncer que la Direction générale Transport aérien (DGTA), après consultation de Skeyes et la Défense, émet un avis négatif (point de vue aéronautique) au sujet du projet d’implantation d’un parc de 5 éoliennes d’une hauteur maximale de 180 m AGL

(au-dessus du sol) à Mettet.

La Défense émet un avis négatif dû à l’impact important sur le radar de Florennes qui doit subir un upgrade important. Vous trouverez plus de détails dans l’avis de la Défense en annexe ;

Les coordonnées Lambert des éoliennes refusées du projet sont :

X: Y:

T1 : 175481.0 116666.0

T2 : 176292.0 116537.0

T3 : 177070.0 116610.0

T4 : 17630.0 117016.0

T5 : 178101.0 117361.0

La zone d’implantation se trouve dans une région de catégorie E > 150.

Le contenu complet de cet avis doit être transmis au maître d’œuvre et le demandeur est prié d’informer la Direction générale Transport aérien par écrit de la suite donnée à son avis.

Nous attirons votre attention sur le fait que si les remarques reprises ci-dessus n’étaient pas prises en compte, la Direction générale Transport aérien déclinerait toute responsabilité en cas de problèmes éventuels. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire respecter ces prescriptions par toute voie de droit ».

Il est donc erroné de soutenir que ces avis, qui confirment les avis de première instance, ne tiennent pas compte de la nouvelle analyse réalisée par Intersoft le 21 septembre 2022.

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5. L’acte attaqué se prévaut de l’étude Intersoft précitée et est motivé par référence aux avis de la Défense du 11 janvier 2023 et de la DGTA du 13 janvier 2023, qu’il reproduit. Il contient en outre les motifs propres libellés comme suit :

« Considérant, en ce qui concerne le radar de Florennes, que ce dernier ne dispose pas encore d’une technologie récente afin de mitiger correctement les effets négatifs de ces éoliennes dans son champ de vision et l’impact est inacceptable ;

Considérant, dans l’état actuel, que la Défense et le MOB – SPF Mobilité et transports ont rendu un avis global négatif dû à l’impact important sur le radar de Florennes qui doit subir un upgrade important ».

Il en ressort qu’en estimant que, tant que le radar de Florennes n’a pas été mis à niveau, le permis unique sollicité ne peut être délivré, la partie adverse se rallie aux avis défavorables précités sur ce point qui considèrent que l’impact du projet litigieux sur le radar de Florennes est « important ».

Il résulte de ce qui précède que la motivation de l’acte attaqué qui se réfère aux avis de la DGTA et de la Défense est adéquate dès lors que ceux-ci permettent de comprendre à suffisance la raison pour laquelle la partie adverse a décidé de refuser le permis sollicité.

Au demeurant, la partie requérante ne conteste pas la nécessité de cette mise à niveau (prévue fin 2024 - début 2025) ni ne prétend qu’elle a été réalisée au jour de l’adoption de l’acte attaqué.

6. La partie requérante n’établit pas que le radar de Florennes est actuellement entouré de 90 éoliennes, dont certaines sont situées à des distances inférieures ou égales à celles des éoliennes en projet et sont en fonctionnement depuis de nombreuses années. Elle ne précise pas non plus l’implantation exacte de l’autre parc éolien autorisé par le permis unique du 19 janvier 2022 par rapport au radar de Florennes ni la distance qui le sépare de celui-ci.

Dans ce contexte, le simple fait que la Défense a rendu un avis favorable le 20 septembre 2021 dans le cadre de cet autre projet éolien ne permet pas de conclure que celle-ci s’est écartée, à l’occasion de l’examen du projet litigieux, d’une ligne de conduite préalablement établie au sujet du radar de Florennes. Il ne peut pas non plus être tiré de conclusion du fait que la Défense, consultée dans le cadre de l’instruction de cette autre demande, a indiqué que le radar de Florennes est équipé d’un système pour les éoliennes (Wind Farm Filter) et qu’elle estime, à l’occasion de l’instruction du projet litigieux, que ce radar doit, à l’heure actuelle, subir un upgrade important.

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Par ailleurs, la partie requérante ne prétend pas qu’elle a, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis ayant donné lieu à l’acte attaqué, évoqué l’avis émis par la Défense dans le cadre de l’instruction qui a abouti à la délivrance du permis du 19 janvier 2022, de sorte qu’il n’appartenait pas aux auteurs de l’acte attaqué de motiver leur décision au regard de cet avis ou de ce précédent permis.

7. Du reste, même si la Défense a émis des avis favorables dans le cadre d’autres projets éoliens (à des dates que la partie requérante ne précise pas), elle a pu décider en l’espèce, sans commettre d’erreur, qu’il était nécessaire de mettre à niveau ce radar.

8. Juge de l’excès de pouvoir, le Conseil d’État opère un contrôle de la légalité de l’acte administratif au moment où l’autorité statue. Il s’ensuit que les pièces postérieures à l’adoption de l’acte attaqué doivent, en principe, être écartées des débats dès lors qu’elles n’ont pas été connues de son auteur. Ce n’est que s’il est démontré que l’autorité aurait dû connaître de telles informations au jour de l’adoption de sa décision que le Conseil d’État peut y avoir égard pour apprécier la légalité de l’acte attaqué, sous réserve du respect du contradictoire.

En l’espèce, les avis favorables émis par la Défense et la DGTA les 29

octobre 2024 et 24 février 2025 dans le cadre de la préparation d’une nouvelle demande de permis unique visant l’implantation du même nombre d’éoliennes présentant la même hauteur et au même endroit, que la partie requérante produit à l’appui de son dernier mémoire, sont postérieurs à l’adoption de l’acte attaqué et, partant, doivent être écartés des débats.

La première branche du moyen unique n’est pas fondée.

B. Seconde branche

9. Selon les termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une irrégularité ne donne lieu à une annulation que si elle a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 11), cette disposition « consacre dans la loi l’exigence de l’intérêt au moyen, telle qu’elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d’État » et « selon [laquelle], le requérant n’est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts » (C. C., 16 juillet 2015, n° 103/2015, B.44.2, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103 ). Il s’ensuit que pour être

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recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d’annulation.

Lorsqu’une décision administrative de refus de permis se fonde sur une pluralité de motifs et en l’absence de précision sur le caractère déterminant ou non de chacun d’eux, ces motifs apparaissent également nécessaires et l’illégalité de l’un d’entre eux suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. Le Conseil d’État ne peut, sous peine d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation de l’administration, déterminer si, en l’absence d’un de ces motifs, celle-ci aurait pris la même décision.

Toutefois, un motif de refus peut, compte tenu de son économie générale, apparaître comme déterminant de la décision de refus intervenue. Lorsque ce motif déterminant n’est pas critiqué ou est jugé régulier, il peut suffire à justifier l’acte attaqué, la circonstance que d’autres motifs, le cas échéant irréguliers, figurent également dans la décision de refus attaqué étant sans incidence, en raison de leur caractère nécessairement accessoire par rapport au motif déterminant.

10. En l’espèce, il ressort de l’économie générale du motif de l’acte attaqué pris de l’impact important du projet litigieux sur le radar de Florennes qu’il est déterminant de la décision de refus attaquée.

Ce motif déterminant étant jugé régulier au terme de l’examen de la première branche du moyen unique, lui seul suffit à fonder la décision de refus de permis litigieuse. Partant, la partie requérante ne justifie pas d’un intérêt à la seconde branche de ce moyen prise de l’illégalité d’un autre motif de refus, lequel n’est pas nécessaire pour justifier le refus du projet litigieux.

La seconde branche du moyen unique n’est pas recevable.

11. Il s’ensuit que le moyen unique n’est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en sa seconde branche.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d’instance de la SA Elawan Energy Wallonie est accueillie.

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Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président de chambre f.f., Laure Demez, conseiller d’État, Virginie Rolin, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.208