Conseil d'État dismisses annulation request due to withdrawal of contested employment decisions by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.185 du 23 juin 2026

A. 247.923/VIII-13.391

En cause : Valérie BERNAZANO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49

5000 Namur, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assisté et représenté par Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

« - [la] [d]écision du 12 décembre 2025 de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et d’Adulte libres subventionnés organisée au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles […] ;

- [la] [d]écision du 18 février 2026 de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et d’Adulte libres subventionnés organisée au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, décision suivant laquelle [la requérante] est affectée à partir du 03 juillet 2026 dans les emplois suivants -

CT Soins infirmiers D1 à raison de 3/22 DV ; - CT Soins infirmiers DS à raison de 8/20 DV ; - au sein des enseignements relevant du Pouvoir Organisateur ASBL Centre scolaire Saint-Joseph - Notre-Dame Jumet - Rue Emile Strimelle à 6040, Charleroi (FASE PO n° 98), et plus précisément au sein de l’établissement scolaire Saint-Joseph - Notre-Dame - Rue Strimelle 1 à 6040, Charleroi (FASE ETAB. N° 9451) […] »,

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

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II. Procédure

Par une ordonnance du 22 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2026.

La partie adverse a indiqué, par courrier du 18 mai 2026, ne pas déposer de note d’observations et de dossier administratif en raison du retrait des actes attaqués.

Le 22 mai 2026, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État la décision de retrait du deuxième acte attaqué.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de des articles 17, § 4, alinéa 2, et 30, § 5, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hélène Debatty, loco Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées).

III. Recevabilité du recours contre le premier acte attaqué

La décision du 12 décembre 2025, premier acte attaqué, a fait l’objet d’un recours, introduit le 17 décembre 2025, par la requérante auprès de la partie adverse.

Cette décision a fait l’objet d’un réexamen par la partie adverse qui a pris une nouvelle décision le 18 févier 2026, deuxième acte attaqué, se substituant au premier acte attaqué.

Le recours, en ce qu’il est dirigé contre celui-ci, est, dès lors, irrecevable.

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IV. Perte d’objet

Par une décision du 18 mai 2026, communiquée au Conseil d’État le 22

mai 2026, la partie adverse a décidé de « retire[r] et remplace[r] les courriers des 18

février et 5 mai 2026 » soit les deux actes attaqués.

Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

V. Application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées.

L’article 30, §5, des lois coordonnées, dispose comme suit :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que, au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».

En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu à statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, Le Président,

Adeline Schyns Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.185